Social

Sanctions disciplinaires

Mise en œuvre d'une sanction modifiant le contrat de travail (rétrogradation)

Lorsqu'un employeur souhaite infliger à un salarié une sanction disciplinaire ayant pour conséquence une modification du contrat de travail (ex. : rétrogradation), il doit obtenir l'accord de l'intéressé.

Si le salarié refuse, l'employeur peut prononcer une autre sanction, en lieu et place de la sanction refusée, en se fondant sur les mêmes faits que ceux à l'origine de la mesure de rétrogradation refusée. S'il s'agit d'un licenciement, il ne faut pas oublier de respecter la procédure de licenciement pour motif personnel : nouvelle convocation du salarié à un entretien préalable, etc. (cass. soc. 11 février 2009, n° 06-45897 FSPBR).

Mais quid si l'employeur met directement en œuvre la rétrogradation, puis face au refus du salarié, procède à son licenciement pour les mêmes faits ? Dans cette hypothèse, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et, ce pour deux raisons :
- une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne peut être imposée au salarié (or dans cette affaire, l'employeur avait appliqué la rétrogradation sans l'accord du salarié) ;
- en appliquant immédiatement la rétrogradation, l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait pas licencier le salarié pour le même fait, puisqu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction.

Cass. soc. 17 juin 2009, n° 07-44570 FSPB