Modèles pour le rapport annuel sur la situation comparée des conditions d'emploi des femmes et des hommes

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	Décembre 2008 Appréciation du caractère réel et sérieux d'une insuffisance de résultats Nouvelle contribution patronale : le forfait social Handicapés : calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi Chercher à reclasser, y compris en cas d'inaptitude totale
	Novembre 2008 La loi sur les revenus du travail est adoptée Le projet de loi de financement de la sécurité sociale définitivement adopté L'État envisage d'améliorer le régime du chômage partiel Maintien du taux de cotisation maladie supplémentaire en Alsace-Moselle en 2009 Agrément de l'avenant Unédic indiquant que la rupture conventionnelle ouvre droit au chômage Indemnités journalières de sécurité sociale « accident du travail » Proposer une modification du contrat ne suffit pas à remplir l'obligation de reclassement Un nouveau dispositif d'exonération dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) en discussion Reclassement d'un salarié après accident du travail et consultation des délégués du personnel: qui consulter en présence d'établissements distincts ? Taux de paiement des heures de délégation des représentants du personnel Cumul possible de l'indemnité due pour violation d'une clause de garantie d'emploi et de l'indemnité de préavis Comment justifier un licenciement pour insuffisance de résultats ? Conditions de prise en compte des salariés mis à disposition dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice Le salarié qui abuse de sa liberté d'expression peut être licencié Calculer la retenue sur salaire d'un salarié gréviste rémunéré au forfait jours Informatique et libertés : un nouveau guide pratique pour les employeurs ! Recours du salarié privé d'une chance d'obtenir une rémunération en l'absence de négociation annuelle sur une gratification de fin d'année Réforme durée du travail et représentativité : précisions ministérielles sur le contenu et le calendrier Circulaire d'application sur la loi portant réforme du temps de travail Le plafond de la sécurité sociale pour 2009 à 2 859 euros par mois Quand débute le délai permettant de contester la désignation d'un délégué syndical ? Pas d'indemnisation pour les heures supplémentaires Le statut des travailleurs étrangers détachés en France est précisé Un salarié gréviste peut uniquement être licencié pour faute lourde Pas de compensation à la légère Délai de transmission du CDD : l'employeur dispose de deux jours pleins Obligation d'information et d'affichage des modalités d'aménagement du temps de travail Informer le salarié licencié d'un recours prévu par la convention collective Elément variable de rémunération : l'employeur ne peut pas tout se permettre Non-concurrence : quand le décès n'ouvre pas droit à l'indemnité L'avis de contrôle URSSAF n'a pas à être motivé Contingent/contrepartie obligatoire en repos Remise à plat des sanctions pénales en matière de durée du travail Modalités d'aménagement du temps de travail précisées Licencier pour faute grave un salarié qui garde le silence sur son absence Pas de prime d'astreinte pour le cadre dirigeant Deux mentions indispensables : la cause économique et ses effets sur l'emploi ou le contrat Confondre les périodes de congés payés et de préavis ?
	Octobre 2008 La responsabilité pécuniaire du salarié ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde La remise des pénalités de retard des cotisations AGIRC-ARRCO ne peut être accordée par le juge Le régime des 1er et 11 novembre 2008 Des Sénateurs proposent une hausse de la contribution patronale sur les stock-options et attributions gratuites d'actions Prime conventionnelle soumise à la condition de présence continue des salariés Nouveau guide des retraites sur le site de l'URSSAF Mise à la retraite : régime en voie de disparition Vers une « pénalité 1 % seniors » URSSAF à partir de 2010 Le salarié doit prouver que sa demande de paiement d'heures supplémentaires est légitime « Prime transport » : déjà en débat ? Une clause de variation de salaire n'autorise pas pour autant à « passer en force » Régime social de l'indemnité de fin de CDD à objet défini identique à celui des CDD classiques L'employeur peut interrompre une procédure disciplinaire au profit d'un licenciement pour insuffisance professionnelle Régime social et fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle Quand un refus de promotion vaut discrimination syndicale L'absence de mention sur le bulletin de paie ne vaut pas toujours travail dissimulé L'absence de mention sur le bulletin de paie ne vaut pas toujours travail dissimulé Droits et devoirs du chômeur précisés Le juge prud'homal peut choisir d'attendre une décision pénale avant de se prononcer L'employeur doit laisser les salariés aller voter et les payer. Circulaire ACOSS commentant la loi de modernisation de l'économie Calcul de l'indemnité de non-concurrence sur la base des salaires bruts Seuil 2009 d'exonération des titres restaurant Faute lourde d'un salarié Projet de loi de financement de la sécurité sociale : sécurité juridique du cotisant renforcée Une mise à pied à durée indéterminée équivaut à une mise à pied conservatoire Contrôle URSSAF des contributions chômage Pour les entreprises de moins de 50 salariés, tolérances pour les échéances de cotisations Assédic du 15 octobre Le bulletin de paie électronique bientôt mis en place ? Conditions d'exonération des allocations forfaitaires pour frais de repas Plan de sauvegarde de l'emploi et entreprise étrangère ayant des établissements en France Indemnité mensuelle forfaitaire versée au volontaire associatif Tout syndicat peut contester des élections professionnelles L'attribution d'une prime ne peut aboutir à compromettre la sécurité des salariés Comité d'entreprise européen et contentieux électoral Trois mesures paye du projet de loi de finances pour 2009 L'employeur qui ne lève pas clairement l'obligation de non-concurrence doit verser l'indemnité prévue au salarié Elément variable de rémunération : l'employeur doit informer le salarié du mode de calcul Les emplois pourvus en CDD d'usage doivent être par nature temporaire Substitution d'une aide directe de l'employeur au chèque-transport en projet Négocier des mesures en faveur de l'emploi des seniors Augmentation des cotisations retraite et création d'un forfait « social »
	Septembre 2008 Astreinte : attention aux conditions spécifiques de mise en place Déclaration d'emploi des handicapés et contribution AGEFIPH Projet de loi sur les revenus du travail Déclaration d'emploi des handicapés : précision sur la télédéclaration Ne pas confondre modification du contrat de travail avec changement des conditions de travail Le guide utilisateur et le cahier technique de la DADS-U 2008 sont disponibles Dans quel cas le CHSCT peut-il recourir à un expert ? Prise en compte partielle du redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé pour le droit à retraite La convention collective peut poser des règles pour licencier un salarié Congé pour activité désintéressée Rappel : le CDD d'usage est un contrat écrit comme tout autre CDD Véhicule professionnel utilisé à des fins personnelles : tolérance de l'employeur ou avantage en nature ? Mutation avec perte de salaire : l'accord du salarié est un pré-requis indispensable Travail des jeunes dans le secteur des spectacles L'employeur doit proposer au salarié les postes de moindre responsabilité avant tout licenciement économique Entreprises de publication : la distribution gratuite d'un quotidien peut être un avantage en nature soumis à cotisations sociales L'indemnité compensatrice à la clause de non-concurrence est due même si l'employeur est en cessation d'activité Bien rédiger les réserves faites sur le caractère professionnel de l'accident Dans quelles circonstances un salarié peut-il se rétracter après avoir démissionné ? Avant projet de loi relatif aux frais de transport Point de départ du délai de contestation de la régularité des élections professionnelles Base de calcul de l'indemnité compensatrice de préavis Critères de licenciement : la non-communication au salarié demandeur rend la procédure irrégulière Projet de contrat unique d'insertion Faute inexcusable de l'employeur et conscience du danger auquel le salarié est exposé Précisions sur le redressement forfaitaire Liste des établissements ouvrant doit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante Contrôle URSSAF : avis de passage obligatoire à peine de nullité L'employeur ne peut pas présumer que des salariés vont refuser certains postes pour limiter ses offres de reclassement Suspension des IJSS maladie après une contre-visite patronale Heures complémentaires : Attention à ne pas atteindre le temps plein ! Maintien de la structure de la rémunération en cas de dénonciation d'un accord collectif Mise à disposition de salariés auprès de syndicats : désormais encadrée Rachat de RTT et de jours de repos dans les entreprises à statut particulier Quelques changements apportés au travail des jeunes dans le secteur des spectacles L'URSSAF fait le point sur le versement transport Dispositif expérimental d'assujettissement progressif au FNAL de 0,40 % Création du titre emploi-service entreprise
	Août 2008 Modèles pour le rapport annuel sur la situation comparée des conditions d'emploi des femmes et des hommes Indemnité de 10 % due à la fin du nouveau CDD de projet Formation économique, sociale ou syndicale : indemnisation des bénéficiaires Déclaration d'accident du travail sur Internet au 1er septembre La loi « démocratie sociale et temps de travail » est en vigueur Consultation du taux de cotisation notifié et du compte employeur sur Internet Plan de formation et consultation du CE : nouveau calendrier DADS 2008 : plus d'option de rattachement même à titre exceptionnel L'essentiel de la loi « démocratie sociale et réforme du temps de travail » est jugé conforme à la Constitution Formulaires de demande d'homologation (et d'autorisation) d'une rupture conventionnelle publiés Loi de modernisation de l'économie et loi relative aux demandeurs d'emploi publiées
	Juillet 2008 Recours contre la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme de la durée du travail Mesures paye du projet de loi sur les revenus du travail L'ANI sur la modernisation du marché du travail est étendu Durée de travail réduite pour bénéficier des droits à congés payés Loi de modernisation de l'économie et loi réformant le temps de travail adoptées Étendue de l'obligation de réintégration d'un salarié discriminé Indemnité de licenciement et délais de carence maladie désormais connus Prorogation de l'AGFF Un non paiement du salaire justifie une prise d'acte de la rupture Questions/réponses sur le projet de la loi relatif à la démocratie sociale Sanction du défaut d'information des salariés sur le plan de sauvegarde de l'emploi Cumul de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle précisé par l'ACOSS Le statut de cadre dirigeant exclut le paiement d'heures supplémentaires Comparaison des rémunérations possible, mais seulement en présence de fonctions similaires Dans quelles circonstances y a-t-il transfert de salariés d'une entreprise à une autre ? Détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés : rappel Fumer dans l'entreprise peut constituer une faute grave Attestation URSSAF pour l'accès aux marchés publics et entreprises en redressement judiciaire Projet de revalorisation du SMIC annuelle en janvier Cotisation AGS à 0,10 % au 1er juillet 2008 Pas de faute lourde d'un salarié sans intention de nuire Des salariés qui ont des fonctions différentes n'effectuent pas un travail de valeur égale, même si le niveau hiérarchique est comparable Nouveaux paramétrages officiels du SMIC et du minimum garanti
	Juin 2008 Redressement d'assiette des cotisations en cas de travail dissimulé Demander à être dispensé de préavis en renonçant à l'indemnité compensatrice décale l'indemnisation chômage de la durée du préavis La loi de modernisation du marché du travail est publiée Assujettissement à CSG et à CRDS d'une indemnité transactionnelle versée après un licenciement pour faute grave Publication de la loi de modernisation du marché du travail au Journal officiel Effets d'un licenciement non notifié par l'administrateur judiciaire, en période de redressement judiciaire Nouveaux paramétrages du SMIC et du minimum garanti Chèque emploi TPE : vers une extension du dispositif ? Qui dit travail dissimulé dit fraude intentionnelle de l'employeur Actes concrets de concurrence à apprécier en fonction de l'activité réelle de l'entreprise Indemnisation maladie améliorée Retour en force du reçu pour solde de tout compte Comment motiver le licenciement d'un salarié qui persiste dans un comportement fautif ? Licenciement pour faute grave : la procédure peut débuter 14 jours après la découverte des faits Titres-restaurants et chèques-transport : bientôt un redressement plus souple ? Délai de prescription des actions prud'homales ramené à 5 ans Uniformisation des délais de prescription en paye à 5 ans Licencier pour faute grave : engager la procédure dans un délai restreint Contre-visite patronale et suspension des IJSS : un décret fixe les délais d'action Inaptitude suite à un accident du travail : il faut recueillir l'avis des DP Indemnité de licenciement nouvelle formule Attention aux conséquences d'un temps partiel en l'absence de contrat écrit ! Pas de modification de la partie variable de la rémunération sans l'accord du salarié Prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur : délivrer le certificat de travail et l' attestation Assédic Vers une revalorisation du SMIC à 8,71 euros au 1er juillet 2008 Des limites à l'aménagement du droit d'alerte par le règlement intérieur Exonération en ZFU conditionnée par l'activité du salarié Heures supplémentaires : en cas de litige, l'employeur doit pouvoir justifier les horaires réalisés par le salarié Utilisation à titre personnel d'une voiture d'entreprise soumise à autorisation écrite Relèvement probable des tarifs de la carte Orange et de la carte Intégrale Recourir à un CDD : la tâche doit être précise et temporaire Chronique d'un licenciement annoncé avant la convocation à l'entretien préalable Affiliation à un régime de retraite et paiement des cotisations : 30 ans pour agir Toilettage de la carte des conseils de prud'hommes L'URSSAF fait le point sur le régime des stages On ne badine pas avec la sécurité, pas même un salarié ! Directive Unédic sur l'aide aux hôtels, cafés et restaurants Départ en congés d'un salarié malgré l'interdiction de son employeur Commentaire fiscal de la loi TEPA Période d'essai : apprécier la valeur professionnelle du salarié L'employeur doit supporter le coût d'entretien des tenues de travail qu'il rend obligatoires
	Mai 2008 Taux de cotisation chômage-intempéries applicable du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 Travailleurs de l'Est: ouverture complète du marché du travail dès le 1er juillet 2008 Nécessité de remplacer un salarié absent : invoquer la petite taille de l'entreprise ne suffit pas Prévoyance : précisions sur l'information à donner aux salariés Il y a des limites à l'obligation de reclassement d'un salarié inapte Changement temporaire du lieu d'affectation Pas de complément de salaire pour arrêt maladie pendant le congé sans solde Modification des dates de départ en congés payés Le délai pour engager des poursuites disciplinaires contre un salarié est interrompu en cas de poursuites pénales Appréciation du respect de la durée maximale hebdomadaire : tenir compte des heures de permanence Pallier les difficultés liées à la grève des transports en commun Indemnité transactionnelle dérisoire, transaction annulée Un joueur professionnel peut rompre un CDD avant son terme en cas de faute grave de l'employeur La création de niveaux hiérarchiques intermédiaires modifie-t-elle le contrat de travail ? Repos compensateur : la mention sur le bulletin de paye ne suffit pas à prouver la prise effective Discrimination syndicale et délai de prescription Finalisation de l'aide aux HCR pour l'année 2008 Le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement Comment se répartit la charge de la preuve entre l'employeur et le salarié en matière de harcèlement ? La faute grave doit être totalement étrangère à l'état de grossesse de la salariée Choix de l'assiette de la contribution sur les régimes de retraite à prestations définies : attention au mode de gestion Quels salariés ont la qualité de cadres dirigeants ? Prise en compte des indemnités de départ en retraite et des congés payés dans le plafond du cumul emploi retraite Modernisation du marché du travail : projet de loi adopté en première lecture par le Sénat Réorganisation de l'entreprise : contours de la lettre de licenciement Tous les modes d'obtention des documents ne sont pas bons La mise à pied conservatoire est à durée indéterminée, contrairement à la mise à pied disciplinaire Contours de l'obligation de nourriture dans les HCR Absence de harcèlement moral pour un fait unique Revalorisation de l'indemnisation maximale du volontaire Suspension du permis de conduire d'un VRP pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique Erreur de paye : la prescription quinquennale peut être écartée si le salarié ignorait la créance Majoration de la taxe d'apprentissage applicable aux entreprises d'au moins 250 salariés Inaptitude non professionnelle : possibilité de refuser un poste modifiant le contrat de travail
	Avril 2008 Les mesures « paye » du projet de loi de modernisation de l'économie La convention de forfait fixant la durée de travail d'un salarié au statut cadre est écrite Le SMIC horaire passe à 8,63 euros au 1er mai 2008 Les nouvelles valeurs du SMIC et du minimum garanti sont publiées au Journal officiel Projet d'entreprise et consultation des représentants du personnel Dispositions applicable aux collaborateurs occasionnels du service public depuis le 20 mars 2008 Assiette de l'indemnité de congés payés : la qualification de prime « pour remboursement de frais » peut être trompeuse Un salarié assimilé au chef d'entreprise ne peut pas être désigné délégué syndical L'absence de mention sur le bulletin de paie ne vaut pas toujours travail dissimulé Changement de fonctions : même si le salaire est maintenu, il peut y avoir rétrogradation Une faute grave caractérisée justifie la rupture anticipée d'un CDD par l'employeur Participation de l'employeur aux frais de transport en commun Principaux apports de la circulaire sur la nouvelle contribution patronale due au titre des attributions d'actions gratuites et de stock-options Les salariés « portés » ont-ils droit à l'indemnisation chômage ? Une mise à pied conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire Actualisation des plafonds d'exonération alignés sur le plafond annuel de la sécurité sociale Le salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires doit apporter des éléments de preuve Loi sur la journée de solidarité publiée Le chèque-emploi associatif s'adresse désormais aux associations employant 9 salariés au plus L'employeur doit organiser une réunion mensuelle supplémentaire lorsque la majorité des membres du CE en fait la demande Attention aux éléments de preuve rédigés en langue étrangère ! Nouvelles précisions pour la mise en oeuvre des mesures de défiscalisation des heures supplémentaires et de rachat de RTT L'administration diffuse une circulaire sur l'entrée en vigueur du nouveau code du travail Vers une revalorisation du SMIC de 2,3 % au 1er mai 2008 La lettre de licenciement pour motif économique doit préciser la cause et les effets sur l'emploi ou le contrat de travail Déclaration du volontariat associatif/indemnisation maximale du volontaire Proposer une modification du contrat de travail ne dispense pas de chercher un reclassement Journée de solidarité : comment la mettre en pratique pour 2008 ? Un logiciel pour faciliter la transition entre l'ancien et le nouveau code Cumul d'emplois et bénéfice des heures supplémentaires Motif économique : le but de la réorganisation doit être la sauvegarde de la compétitivité Nouvelle contribution patronale sur les actions gratuites et stock-options Un usage irrégulièrement dénoncé demeure en vigueur Indemnité légale de licenciement Rescrit social : vers une extension de la procédure Deux sociétés ayant confondu leurs intérêts, leurs dirigeants, leurs activités et leurs moyens d'exploitation ont la qualité de coemployeurs Régime social de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle Renonciation à la clause de non-concurrence : attention à respecter les délais ! Valeur du point ARRCO et salaire de référence en 2008 Conditions de la contrepartie pour les temps d'habillage et de déshabillage lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire Reçu pour solde de tout compte : le retour d'un reçu libératoire
	Mars 2008 Suspension du permis pour conduite en état d'ivresse: parfois un motif réel et sérieux de licenciement Séminaire organisé par l'entreprise : rarement un frais d'entreprise Journée de solidarité : vers la fin de la référence au lundi de Pentecôte L'importance des fonctions d'un salarié n'empêche pas en soi qu'il ait le statut de délégué syndical Indemnisation maladie des salariés : condition d'ancienneté et délai de carence L'ancienneté importante du salarié n'est pas toujours une circonstance atténuante Un cadre libre d'organiser son travail conserve le droit au paiement de ses heures supplémentaires Précisions sur l'application de la loi pour le pouvoir d'achat Modalités de régularisation compte tenu de la date de publication de la loi de financement de la sécurité sociale Un travailleur mis à disposition d'une entreprise peut être désigné délégué syndical Prime versée en vertu d'un usage : la supprimer sans l'accord du salarié peut coûter cher Déclaration des mouvements de main-d'oeuvre pour le 30 avril au plus tard Congé sabbatique : le non-respect du délai de prévenance par le salarié ne dispense pas l'employeur de lui répondre Le non-respect des consignes de sécurité par un salarié est fautif Contrat d'avenir et prime de sortie Exclusion des frais professionnels réellement exposés de la base CSG/CRDS L'ACOSS diffuse les barèmes 2008 des cotisations et assiettes forfaitaires pour les apprentis Expert-comptable du CE : seul juge de l'utilité des documents sollicités AGIRC : la GMP 2008 est fixée Remise gratuite de matériel informatique amorti aux salariés : précisions de l'ACOSS Dénoncer injustement son employeur peut coûter cher Précisions de l'ACOSS sur les jeunes entreprises innovantes Faute grave : l'ancienneté peut être une circonstance atténuante Exonération applicable dans les ZRR La partie réglementaire du nouveau code du travail est publiée Valeur 2008 des indemnités de petits déplacements dans le BTP, le travail temporaire, la chaudronnerie et la tuyauterie industrielle Dissimulation d'emploi salarié : caractère intentionnel apprécié par les seuls juges du fond Prolongation du régime social transitoire L'employeur ne peut pas toucher à la part variable de la rémunération sans l'accord du salarié Un cadre qui n'a pas signé la convention de forfait jours a droit au paiement de ses heures supplémentaires Licenciement d'un salarié malade : le remplaçant peut occuper le poste d'un autre salarié de l'entreprise muté au poste du salarié licencié Exonération de frais de repas : l'employeur doit démontrer que le salarié est en déplacement Lorsque l'entretien d'évaluation d'un salarié est positif, une moindre progression salariale ne peut se justifier a posteriori pour mauvais travail fourni Exonération de cotisations sociales de l'indemnité pour travail dissimulé Prime d'objectifs calculée en fonction d'éléments détenus par l'employeur Une affaire où l'argument de la protection de l'environnement n'a pas pu justifier un licenciement économique UES : critères identiques quelle que soit l'institution à mettre en place Taux maximal de prise en charge du chômage partiel pour 2008
	Février 2008 Charge de la preuve du calcul du montant d'un élément de rémunération Chèques-vacances : plafonds de ressources actualisés Indemnités de chômage partiel : taux maximal de prise en charge reconduit Indemnités de petits déplacements : limites d'exonération 2008 Calcul du délai de 5 jours entre la convocation et l'entretien préalable au licenciement Régularisation jusqu'au 31 mars 2008 de la contribution patronale sur les préretraites d'entreprise Préretraite et mise à la retraite : nouvelle formalité déclarative en 2009 Heures de sortie autorisées en cas d'arrêt de travail d'origine professionnelle Fin de la référence au lundi de pentecôte pour la journée de solidarité Abandonner une formation vaut faute grave Déblocage anticipé de la participation : précisions La liberté d'expression du salarié n'est pas incompatible avec l'usage de termes vifs Précisions sur le montant de la prime exceptionnelle Qui peut être désigné délégué syndical lorsque la convention collective abaisse le seuil d'effectif minimum de 50 salariés prévu par la loi ? Lorsqu'un salarié intervient dans une autre entreprise, l'employeur doit se renseigner sur les risques encourus pour sa santé Prolongation du régime transitoire des cotisations de retraite et de prévoyance Uniforme imposé justifié par la tâche à accomplir et le but recherché Taux de cotisations à l'assurance volontaire des expatriés pour 2008 Conditions des exonérations appliquées pour les rachats des jours de RTT et des jours de repos acquis en 2008 et 2009 Contrat de transition professionnelle: prolongation de l'expérimentation L'indemnité de préavis est due pour un contrat rompu avant tout début d'exécution Les cotisations Assedic recouvrées par les URSSAF au plus tard en 2012 Circulaire questions/réponses sur les rachats de jours de repos, le déblocage exceptionnel de la participation, la prime exceptionnelle de 1 000 euros Proposition de nouvelles tâches par avenant = modification du contrat de travail Le CHSCT peut uniquement délibérer sur des sujets en rapport avec une question inscrite à l'ordre du jour Calcul des cotisations d'accidents du travail des bénéficiaires du CAPE Saisir à nouveau le médecin du travail si le salarié conteste la compatibilité du poste avec ses recommandations Publication des nouveaux barèmes kilométriques Le régime transitoire social applicable aux contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaires devrait être prolongé jusqu'au 31 décembre 2008 Sanction pécuniaire interdite : illustration Licenciement : comparer les montants des indemnités légale et conventionnelle Loi TEPA : nouveau « questions-réponses » Que doit indiquer la lettre notifiant la désignation d'un délégué syndical ? Précisions sur la suppression des exonérations de cotisations AT/MP L'obligation de reclassement à respecter avant de licencier pour motif économique s'apprécie au niveau du groupe La date limite de dépôt de la DADS est reportée Pas facile d'engager la responsabilité de l'URSSAF en raison de l'interprétation qu'elle fait des textes Le téléphone comme mode de preuve dans un litige avec un salarié Loi pour le pouvoir d'achat définitivement adoptée Ne pas justifier la poursuite d'un arrêt de travail ne vaut pas faute grave Gratification des stagiaires : le décret est publié
	Janvier 2008 Faute grave : pas de circonstances atténuantes pour des violences physiques et verbales Les rapports de sous-traitance peuvent être requalifiés en contrat de travail Régime fiscal des cadeaux d'entreprise Barème 2008 de revalorisation des arriérés de cotisations à des fins de régularisation Autorisations d'absences exceptionnelles en 2008 pour la formation des salariés conseillers prud'hommes Salariés relevant d'un régime spécial et détaxation des heures supplémentaires Régime social des salariés nourris dans une cantine Pouvoir d'achat : le rachat des RTT est prolongé de 18 mois Les dangers d'un licenciement commun à deux sociétés coemployeurs Faire travailler le dimanche peut coûter cher Caractère collectif et obligatoire du régime et suspension du contrat de travail La partie législative du nouveau code du travail est ratifiée Mesures paye de l'accord relatif à la modernisation du marché du travail Exonérations et bases forfaitaires pour les manifestations sportives : barèmes pour l'année 2008 Absence injustifiée ou grève lors d'une journée de solidarité placée un jour férié précédemment chômé : une retenue sur salaire est possible Demande d'autorisation facilitée : précisions sur les zones géographiques et métiers concernés Suppression des contrats jeunes en entreprise précisée Le Conseil constitutionnel valide la partie législative du nouveau code du travail Une mise en demeure comportant un écart de 7 euros avec la lettre d'observation est-elle nulle ? Un nouveau formulaire « avis d'arrêt de travail » Droit à l'indemnité légale de licenciement : les deux années d'ancienneté doivent être ininterrompues Frontière vie privée - vie professionnelle : nouvelle illustration Précisions par circulaire concernant le congé de soutien familial Flexisécurité : accord finalisé Déclaration « handicapés » : délai reporté Déclaration des travailleurs handicapés : report de délai Justificatifs nécessaires à l'indemnisation du congé de paternité Interdiction d'exclure un des critères prévus pour fixer l'ordre des licenciements économiques, même à la demande de la délégation unique du personnel Dématérialisation obligatoire des déclarations URSSAF : nouvelle étape au 1er janvier 2008 Rémunération des comptes de dépôt du personnel de banque L'artiste peut prouver l'existence d'un contrat de travail avec une personne qui n'est pas l'organisateur de spectacles Prévoyance « frais de santé » : nouvelles franchises médicales CDD transformé en CDI : application des règles du CDI en cas de rupture Précisions administratives sur l'assujettissement progressif du versement de transport Elections prud'homales 2008 et listes électorales : obligation de l'employeur Possibilité de désignation d'un interlocuteur unique pour les cotisations Assédic Dérogation au repos dominical accordée dans l'ameublement Nouveau congé d'accueil dans la citoyenneté française La formation insuffisante d'un salarié et l'absence de consignes de sécurité vaut faute caractérisée de l'employeur Les déclarations annuelles 2482 et 2486 sont transférées dans la DADS Embauche de salariés étrangers : ouverture de nouveaux métiers Majorations de retard ARRCO et AGIRC pour 2008 inchangées

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