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Date: 13/10/2008

Social

Mise à pied

Une mise à pied à durée indéterminée équivaut à une mise à pied conservatoire

L'employeur peut suspendre le contrat de travail par une mise à pied. Celle-ci est qualifiée de « mise à pied conservatoire ou disciplinaire », notamment selon sa durée.

Une mise à pied peut être prononcée à titre conservatoire lorsque les agissements du salarié nécessitent son éloignement provisoire de l'entreprise. Cette mesure étant prononcée dans l'attente d'une éventuelle sanction du salarié, elle est nécessairement à durée indéterminée. À l'inverse, la mise à pied disciplinaire constituant la sanction du salarié fautif, elle est prononcée pour un temps déterminé.

Dans cette affaire, cette mise à pied revêtait un caractère conservatoire. En effet, l'employeur avait notifié par écrit au salarié une mise à pied pour une durée indéterminée et avait, dans un bref délai, engagé la procédure de licenciement.

En pratique, pour éviter tout risque d'ambiguïté, il est vivement conseillé à l'employeur d'indiquer clairement que le salarié fait l'objet « d'une mise à pied à titre conservatoire avec effet immédiat, dans l'attente de l'issue de la procédure disciplinaire ».

Cass. soc. 24 septembre 2008, n° 07-41819 FD

Date: 13/10/2008

Paye

Contributions chômage

Contrôle URSSAF des contributions chômage

L'Unédic fait le point sur le contrôle des contributions chômage et AGS qui peut être opéré depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 par les URSSAF (ou les CGSS dans les départements d'outre-mer).

Ce contrôle sert principalement à vérifier que la situation de l'employeur est régulière qu'il s'agisse de ses déclarations ou de ses cotisations. En pratique, la période contrôlée porte sur les trois ans qui précédent l'envoi de l'avis de contrôle, ce qui distingue ce contrôle du contrôle des cotisations URSSAF qui peut porter sur les cotisations et contributions exigibles dans la limite de trois années civiles mais aussi de la période en cours qui précèdent le début du contrôle.

Dir. Unédic 2008-24 du 7 octobre 2008

Date: 10/10/2008

Paye

Contributions d'assurance chômage

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, tolérances pour les échéances de cotisations Assédic du 15 octobre

Compte tenu de la situation financière internationale et des éventuelles répercussions sur la trésorerie des entreprises, l'Unédic vient de décider d'accorder un dégrèvement de pénalités sur les contributions dues au titre de l'assurance-chômage.

En pratique, cette décision se matérialise par les tolérances suivantes :
- pour les entreprises d'au plus 9 salariés : l'échéance trimestrielle exigible
le 15 octobre 2008 pourra être payée sans pénalités jusqu'au 15 décembre 2008,
- pour les entreprises de plus de 9 à moins de 50 salariés : l'échéance mensuelle exigible
le 15 octobre 2008 pourra être payée sans pénalités jusqu'au 15 novembre 2008.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le communiqué de presse ne fait pas état de délai analogue. En revanche, il précise que « les commissions paritaires des Assédic et du Garp se mobiliseront pour examiner sans tarder les demandes de recours prévues en cas de difficultés ».

Communiqué de presse Unédic du 10 octobre 2008