Les entreprises de 50 salariés et plus (ou celles qui, quel que soit leur effectif, appartiennent à un groupe d'au moins 50 salariés) souhaitent négocier un accord d'entreprise ou élaborer un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés en vue d'échapper à la pénalité URSSAF de 1 % au 1er janvier 2010 pourront, le cas échéant, y trouver diverses informations (exemples d'actions et d'indicateurs, liste des accords de branche notamment).
Impossible de réduire une prime d'ancienneté seulement en cas d'absence pour grève
Un salarié gréviste ne peut faire l'objet d'aucune discrimination (c. trav. art. L. 2511-1). Toutefois, une prime liée à une condition de présence dans l'entreprise peut être réduite du fait d'une absence pour grève dès lors que toutes les autres absences, autorisées ou non, ont les mêmes conséquences sur cette prime. C'est le cas pour une prime d'assiduité (cass. soc. 28 mars 1989, n° 86-43867, BC V n° 260).
Dès lors qu'au sein d'une entreprise, les absences pour maladie n'entraînent pas d'abattement de la prime d'ancienneté, le non-paiement de la prime d'ancienneté en raison d'une absence pour fait de grève revêt un caractère discriminatoire.
Licenciement d'un salarié handicapé : tous les employeurs doivent doubler le préavis légal
En cas de licenciement, les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés bénéficient d'une durée du préavis légal doublée, sans toutefois qu'elle puisse excéder 3 mois (c. trav. art. L. 5213-9).
L'employeur qui licencie un travailleur handicapé doit appliquer ce doublement quel que soit l'effectif qu'il emploie (moins de 20 salariés ou au moins 20 salariés) et peu important qu'il soit ou non soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (c. trav. art. L. 5212-2).
Paiement intégral d'une prime forfaitaire aux salariés à temps partiel
Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail (c. trav. art. L. 3123-11).
Lorsqu'une prime conventionnelle a un caractère forfaitaire pour tous les salariés, elle doit être versée intégralement aux salariés à temps partiel (sans qu'il soit donc prévu de prorata).
