Cotisations
Employeurs de 250 salariés et plus
Taxe d’apprentissage supplémentaire en hausse
La loi de finances rectificative pour 2011 augmente, pour les entreprises qui doivent la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire due en cas de « défaut » d’alternance. Cette hausse s’applique dès la collecte 2012 calculée sur les salaires 2011.
Employeurs concernés par la taxe supplémentaire
4 % d’alternance exigés au lieu de 3 %. Les employeurs de 250 salariés et plus assujettis à la taxe d’apprentissage doivent une contribution supplémentaire, lorsqu’ils n’ont pas accueilli au cours de l’année de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ou de jeunes en volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) à hauteur de 4 % de l’effectif annuel moyen au lieu de 3 % antérieurement (loi 2011-900 du 29 juillet 2011 art. 23, JO du 30 ; CGI art. 230 H modifié).
Mesure transitoire. - Jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises dont le nombre annuel moyen de salariés en contrats d’apprentissage et de professionnalisation est supérieur ou égal à 3 % de l’effectif annuel moyen sont exonérées de la contribution supplémentaire si :
- elles justifient d’une progression de l’effectif annuel moyen de ces catégories de salariés d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente ;
- ou connaissent une progression de l’effectif annuel moyen de ces mêmes salariés et relèvent d’une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l’année une progression d’au moins 10 % du nombre de salariés en apprentissage ou en contrat de professionnalisation (il faut alors justifier avoir progressé dans les proportions prévues par l’accord pour l’année considérée, par rapport à l’année précédente).
Taux de la taxe supplémentaire
Le taux normal de la contribution supplémentaire passe de 0,10 % à 0,20 %, hors Alsace-Moselle (0,30 % pour les entreprises de plus de 2 000 salariés). Mais, les employeurs paieront une contribution supplémentaire à un taux fixé en fonction du nombre « d’alternants » à leur effectif. Selon les cas, le taux de cette contribution variera de 0,05 %, à 0,30 % (voir tableau). ✖
Taxe d’apprentissage : COntribution supplémentaire 2012 (hors régime d’exonération transitoire) | |
|---|---|
Proportion d’alternants (a) à l’effectif | Taux de la contribution supplémentaire (hors Alsace-Moselle) |
Moins de 1 % | - entreprises jusqu’à 2 000 salariés : taux de 0,20 % - entreprises de plus de 2 000 salariés : 0,30 % |
De 1 % à moins de 3 % | - 0,10 % |
De 3 % à moins de 4 % | - 0,05 % |
4 % et plus | - pas de contribution supplémentaire |
(a) Apprentis, salariés en contrat de professionnalisation, jeunes en VIE ou en CIFRE (loi 2011-900 du 29 juillet 2011; JO du 30)+ | |
