Chômage

Renseigner un salarié en partance

Les nouvelles obligations des demandeurs d'emploi

L'offre raisonnable d'emploi

Le demandeur d'emploi élabore avec le service public de l'emploi un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Définition de l'offre raisonnable. Le PPAE détermine un parcours individualisé de recherche d'emploi et définit « l'offre raisonnable d'emploi » en fonction des caractéristiques du demandeur (c. trav. art. L. 5411-6-1). Il en prévoit les éléments (évolutifs dans le temps) : nature et caractéristiques des emplois recherchés, zone géographique privilégiée et salaire attendu (c. trav. art. L 5411-6-2).

L'offre d'emploi est considérée comme raisonnable si le salaire proposé représente au moins 95 % du salaire antérieur après 3 mois de chômage, au moins 85 % après 6 mois et au moins le montant de l'allocation de chômage perçue après un an (c. trav. art. L. 5411-6-3).

Le salaire proposé ne peut pas être inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession (c. trav. art. L. 5411-6-4).

D'un point de vue géographique, après 6 mois de chômage, l'offre est considérée comme raisonnable si le lieu de travail est distant du domicile d'au plus 30 km ou une heure de transport en commun (à l'aller comme au retour) (c. trav. art. L. 5411-6-3).

Refus de deux offres raisonnables. Le demandeur d'emploi s'engage à ne pas refuser deux offres raisonnables d'emploi, définies dans son PPAE (c. trav. art. L. 5412-1). De tels refus, sans motif légitime, entraînent sa radiation et par conséquent la suspension provisoire du versement de l'allocation de chômage (durée à préciser par décret).

Vers la fin de la dispense de recherche d'emploi

L'âge à compter duquel les demandeurs d'emploi peuvent demander à être dispensés de recherche d'emploi est progressivement relevé (c. trav. art. L. 5411-8 et L. 5421-3). Seront dispensés :
- en 2009, les allocataires du régime d'assurance chômage d'au moins 58 ans, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou les chômeurs non indemnisés d'au moins 56 ans et demi ;
- en 2010, les allocataires du régime d'assurance chômage d'au moins 59 ans, les bénéficiaires de l'ASS ou les chômeurs non indemnisés d'au moins 58 ans ;
- en 2011, les demandeurs d'emploi âgés d'au moins 60 ans, indemnisés ou non.
La possibilité de dispense disparaît au 1^er janvier 2012 (loi 2008-758 du 1^er août 2008, JO du 2, art. 4-II). n