IJSS et indemnité compensatrice de préavis

L'affaire. - Un employeur s'était vu condamner à verser une indemnité compensatrice, au titre du préavis non exécuté, à un salarié, licencié pour inaptitude et envers lequel il avait manqué à son obligation de reclassement (cass. soc. 26 novembre 2002, n° 00-41633, BC V n° 354). Pouvait-on déduire de cette indemnité les IJSS que le salarié avait perçues pendant la période théorique correspondant au préavis ?

Préavis non exécuté et manquement de l'employeur. - Selon le principe général, les IJSS maladie ne se cumulent pas avec l'indemnité compensatrice de préavis (cass. soc. 27 novembre 1991, n° 87-42750, BC V n° 532 ; cass. soc. 3 mars 1994, n° 90-43023 D). Dans cette affaire et à l'encontre de ce principe, les juges ont estimé que les IJSS ne pouvaient pas être déduites, au motif que le salarié avait été privé de la possibilité d'exécuter son préavis en raison du manquement de l'employeur.

Cette solution a été rendue dans une situation où l'indemnité compensatrice de préavis était due car le licenciement pour inaptitude physique non professionnelle avait été jugé sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement. Reste à savoir si elle vaut dans tous les cas où l'inexécution du préavis est liée à un manquement de l'employeur, comme peut le laisser penser la généralité des termes employés par la Cour de cassation.

Pour rappel, les juges avaient déjà rendu une décision analogue en cas de nullité du licenciement (cass. soc. 10 mai 2006, n° 04-40901, BC V n° 173).

(cass. soc. 9 juillet 2008, n° 06-44240 FSP)