Licencier pour faute grave indépendante de la grossesse

Licencier une femme enceinte. - L'employeur ne peut licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté qu'en cas de faute grave non liée à son état de grossesse ou s'il est impossible de maintenir son contrat pour un motif étranger à sa grossesse (c. trav. art. L. 1225-4).

Pas de faute grave indépendante de la grossesse. - En l'espèce, l'employeur avait licencié une salariée enceinte à laquelle il reprochait d'avoir quitté son poste pour passer une visite médicale de reprise, laissant sa caisse en grand désordre ce qui avait entraîné un surcroît de travail pour le chef de centre et l'une de ses collègues, et aussi d'être de nouveau partie sans avoir arrêté sa caisse ni justifié son solde. Ces faits s'ajoutaient à d'autres ayant déjà entraîné des mesures disciplinaires.

Pour la Cour de cassation, si la salariée enceinte avait bien quitté son poste à deux reprises, les juges du fond n'avaient pas mis en évidence un manquement dépourvu de lien avec son état de grossesse. Par conséquent, le licenciement n'était pas justifié.

(cass. soc. 18 avril 2008, n° 06-46119 FSPB)