Prévoyance « frais de santé » pour les ex-salariés ?

L'affaire du 7 février : la protection sociale en jeu. - Après son licenciement, une personne a demandé le maintien intégral à titre individuel de la couverture santé et décès, dont elle bénéficiait en sa qualité de salarié au titre d'un régime de prévoyance d'entreprise obligatoire (contrat « Santé 1 000 »). S'en tenant à ce que prévoyait le contrat de prévoyance, l'assureur s'est contenté de proposer, pour la couverture des frais de santé, un contrat dénommé « Santé 500 » voisin du contrat d'origine, mais pas identique. L'ancien salarié était-il en droit d'exiger le maintien de la couverture d'origine à l'identique ?

Maintien à l'identique : un droit. - La loi Évin reconnaît le droit au maintien de la couverture « frais de santé » au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement (loi 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 4), si les intéressés en font la demande dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail.

Pour la Cour de cassation, il est impossible de déroger à cette règle qui est d'ordre public. Dès que les conditions de mise en œuvre de la règle posée par la loi Évin sont remplies, l'assureur doit donc garantir exactement la même couverture. Les juges n'ont cependant pas précisé si cette couverture doit être maintenue aux mêmes conditions tarifaires ou si le contrat de groupe peut prévoir une évolution de celles-ci.

(cass. civ., 2 ch., 7 février 2008, n° 06-15006 FSPBR)