Zoom sur arrêt

La faute grave revisitée

La définition de la faute grave vient d'être modifiée par la Cour de cassation. Cette faute n'est plus définie par référence au préavis. Pour autant, les conséquences pratiques pour l'employeur sont faibles car ce qui fonde la faute grave n'est pas remis en cause.

L'employeur a une exigence fondamentale à respecter en matière de faute grave. Il doit faire quitter immédiatement l'entreprise au salarié, au besoin à l'aide d'une mise à pied conservatoire avant un licenciement.

La nouvelle définition. Jusqu'à présent, la faute grave était définie comme celle d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, « même pendant la durée limitée du préavis ».

Désormais, la Cour de cassation la définit comme celle d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La référence au préavis a donc disparu.

Pour autant, d'un point de vue pratique, cela change peu de choses pour l'employeur.

L'affaire. - Un salarié mis à pied à titre conservatoire avait ensuite été licencié pour faute grave.

L'employeur l'avait informé, dans la lettre de licenciement, que la rupture du contrat serait effective à l'issue du préavis dont il était dispensé d'exécution. Il était ajouté que le préavis serait rémunéré.
Pour le salarié, il n'y avait pas faute grave puisque la rupture du contrat n'avait pas été immédiate.
Les juges n'ont pas suivi ce raisonnement. Ils ont donné raison à l'employeur qui avait bien fait quitter son emploi au salarié dès constatation de la faute.

Le départ du salarié reste immédiat. - La nouvelle définition de la faute grave implique toujours le départ immédiat du salarié. Dans cette affaire, c'est bien ce qui s'était produit, l'employeur ayant dispensé le salarié d'exécuter son préavis.

En pratique, seul l'employeur qui autorise le salarié à faire son préavis de licenciement perd le droit de se prévaloir de la faute grave (cass. soc. 12 juillet 2005, n° 03-41536, BC V n° 245).

Payer des indemnités, c'est possible. - L'employeur conserve le droit de se prévaloir de la faute grave s'il choisit d'être généreux avec le salarié en lui versant des indemnités dont le prive, en principe, cette faute.

En pratique et comme c'était le cas dans cette affaire, l'employeur peut verser au salarié l'indemnité compensatrice de préavis alors même que la faute grave exclut une telle indemnité. Il peut aussi lui verser une somme équivalant à l'indemnité de préavis sans la nommer comme telle (cass. soc. 2 février 2005, n° 02-45748, BC V n° 42). 

Cass. soc. 27 septembre 2007, n° 06-43867 FPPBR