Indemnité compensatrice pour les congés payés reportés

L'affaire. - Un salarié avait reporté avec l'accord de l'employeur ses congés payés de la période antérieure sur la période de référence en cours (la mention de ce solde sur les bulletins de paye en attestait). Après la rupture de son contrat, le salarié a demandé une indemnité compensatrice de congés payés au titre de ces congés reportés.

Indemniser les congés dont on a accepté le report. - Les juges admettent le versement de l'indemnité compensatrice car, même s'ils avaient été acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture du contrat de travail, le report avait eu lieu avec l'accord de l'employeur.

(cass. soc. 27 septembre 2007, n° 06-41744 FPPB)