durée du travail
Loi « travail, emploi, pouvoir d'achat » |
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Heures supplémentaires : la défiscalisation est votée
Les exonérations d'impôt et de charges sociales votées cet été s'appliquent aux heures travaillées à partir du 1er octobre 2007.
Les heures défiscalisées
Heures supplémentaires. - L'exonération d'impôt sur le revenu concerne au premier chef la rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail (35 h hebdomadaires), ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions (loi 2007-1223 du 21 août 2007, JO du 22 ; CGI art. 81 quater).
Seules les heures supplémentaires au-delà de 35 h sont concernées : lorsque l'horaire collectif est inférieur à 35 h, les heures effectuées au-delà de cet horaire mais en dessous de 35 h ne sont pas exonérées d'impôt.
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L'exonération vaut aussi pour les salaires versés par les particuliers employeurs et, selon des modalités adaptées, aux assistants maternels. |
Aménagement du temps de travail. - Pour que la mesure soit la plus large possible, les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de divers dispositifs d'aménagement du temps de travail sont également visées (voir tableau p. 11). En outre, une disposition « balai », à préciser par décret, est prévue pour couvrir les salariés dont la durée du travail n'est pas régie par les dispositions générales du code du travail.
Salariés à temps partiel. - Les heures complémentaires sont des heures travaillées, sous certaines conditions, au-delà de l'horaire contractuel.
La rémunération de toutes les heures complémentaires, aussi bien celles effectuées dans la limite de 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat que, si un accord collectif le permet, celles effectuées dans la limite de 1/3, est exonérée d'impôt sur le revenu.
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Petites entreprises : des faveurs disparaissent au 1er octobre
Majorations pour heures supplémentaires. - Dans les entreprises de 20 salariés au plus (effectif au 31 mars 2005), le taux légal de majoration des 4 premières heures supplémentaires était fixé à 10 %, à titre dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2008 (loi 2005-296 du 31 mars 2005, art. 4-I). Cet avantage est abrogé : à partir du 1er octobre 2007, le taux légal est relevé à 25 % (art. 1-XI).
Contingent annuel. - À partir de cette même date, toutes les heures supplémentaires s'imputent sur le contingent annuel, et plus seulement celles effectuées au-delà de 36 h hebdomadaires, comme cela devait être le cas jusqu'au 31 décembre 2008.
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Comment fonctionne l'exonération d'impôt ?
Rémunération exonérée. - La rémunération des heures indiquées ci-dessus est exonérée d'impôt sur le revenu .
Cette exonération vaut aussi pour la majoration de salaire, mais dans la limite des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable. À défaut de convention ou d'accord, la majoration est prise en compte :
- pour les heures supplémentaires, dans la limite des taux de 25 % ou 50 % selon les heures ;
- pour les heures complémentaires, dans la limite du taux de 25 %.
Pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre d'une conven- tion de forfait annuel en heures, la majoration est prise en compte dans la limite du taux de 25 % de la rémunération horaire. Cette dernière est déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d'heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération.
Enfin, la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfaits annuels en jours est aussi exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite de la rémunération journalière (à savoir le rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours convenu dans le forfait), majorée de 25 %.
Respecter les règles de la durée du travail. - L'exonération d'impôt sur le revenu est conditionnée au respect, par l'employeur, des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
Prime pour l'emploi. - Sans entrer dans le détail de la mesure, il faut savoir que les conditions d'attribution de la prime pour l'emploi à laquelle ont droit certains contribuables sont modifiées, pour que les salariés concernés ne soient pas pénalisés par l'accomplissement d'heures défiscalisées.
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Aménagement du temps de travail : heures exonérées d'impôt
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I. RTT par octroi de jours de repos sur 4 semaines ou sur l'année (c. trav. art. L. 212-9)
P Heures supplémentaires effectuées chaque semaine au-delà de 39 h et heures supplémentaires effectuées entre 35 h et 39 h payées lors de la régularisation de fin de période.
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II. Heures « choisies » effectuées dans le cadre d'un accord collectif conclu à cet effet
P Heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, à la demande du salarié, avec l'accord de l'employeur, dans le cadre d'un accord collectif (c. trav. art. L. 212-6-1).
P Jours travaillés au-delà de 218 jours par an en contrepartie de la renonciation à des jours de repos, à la demande d'un salarié en convention de forfait en jours sur l'année, avec l'accord du chef d'entreprise et dans le cadre d'un accord collectif (c. trav. art. L. 212-15-3, III).
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III. Organisation du travail par cycles (c. trav. art. L. 212-7-1)
P Heures supplémentaires qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle de travail.
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IV. Convention de forfait en heures sur l'année (c. trav. art. L. 212-15-3, II)
P Heures effectuées au-delà de 1 607 heures par an, y compris celles accomplies au-delà de ce seuil dans le cadre du dispositif des « heures choisies » adapté aux forfaits en heures sur l'année (heures travaillées au-delà du volume prévu par la convention de forfait à la demande du salarié, avec l'accord du chef d'entreprise et dans le cadre d'un accord collectif).
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V. Modulation du temps de travail (c. trav. art. L. 212-8)
P Heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire de modulation et payées « immédiatement » en cours d'année.
P Heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 h sur l'année (1), en excluant celles effectuées au-delà de la limite haute de modulation et déjà payées en cours d'année.
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VI. Temps partiel pour les besoins de la vie familiale (c. trav. art. L. 212-4-7)
P Durant les semaines travaillées par le salarié, heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires) et, si le salarié est soumis à un accord de modulation, heures effectuées au-delà des limites fixées par l'accord.
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VII. Mesures transitoires au profit des entreprises de 20 salariés ou moins au titre des heures « choisies » (loi 2005-296 du 31 mars 2005, art. 4-II) (2)
P Jours de RTT auxquels renoncent, avec l'accord de leur employeur et, dans la limite de 10 jours par an, les salariés relevant d'un régime de réduction du temps de travail par journées ou demi-journées de RTT sur 4 semaines ou sur l'année.
P Jours de repos travaillés au-delà de 218 jours par an, avec l'accord de l'employeur et dans la limite de 10 jours par an au-delà du volume prévu par la convention de forfait, par les salariés soumis à une convention de forfait en jours sur l'année.
P Heures accomplies dans la limite de 70 heures par an, avec l'accord de l'employeur, au-delà du volume prévu par une convention de forfait conclue en application des paragraphes I et II de l'article L. 212-15-3 du code du travail (cadres ni dirigeants ni intégrés en forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, salariés en forfait en heures sur l'année) et, pour les forfaits annuels en heures, au-delà de 1 607 heures par an.
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(1) Seul le seuil de 1 607 heures est pertinent pour l'exonération d'impôt sur le revenu. Si l'accord de modulation a fixé un seuil inférieur, les heures supplémentaires effectuées entre ce seuil et 1 607 heures n'ouvrent pas droit à exonération d'impôt.
(2) Mesures applicables au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008. Effectif apprécié au 31 mars 2005.
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Pas d'exonération d'impôt dans certains cas
Remplacement d'éléments de salaire par des heures de travail. - Il s'agit d'éviter que l'employeur ne supprime des éléments de rémunération (ex. : primes) pour les remplacer par des heures supplémentaires. Aucune exonération n'est ainsi accordée lorsque la rémunération susceptible d'ouvrir droit à exonération se substitue à d'autres éléments de rémunération (salaires, primes, etc.), à moins qu'un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération concernés.
Heures complémentaires régulières non intégrées au contrat de travail. - De même, l'exonération ne s'applique pas à la rémunération des heures complémentaires accomplies de manière régulière au-delà de certains seuils (c. trav. art. L. 212-4-3, al. 7).
Il s'agit de la situation dans laquelle, pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé l'horaire prévu dans son contrat de 2 heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée. Ces heures ne sont pas exonérées, sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale qui doit être fixée par décret.
Abaissement de certains seuils pour exonérer certaines heures. -
Il s'agit ici d'éviter que certains employeurs « transforment » certaines heures en heures exonérées, en abaissant des seuils conventionnels de référence sans rien changer à la durée du travail effectif.
N'est donc pas exonérée la rémunération d'heures devenues supplémentaires par l'abaissement, après le 20 juin 2007, de la limite haute hebdomadaire de modulation prévue par un accord de modulation (c. trav. art. L. 212-8, al. 4) ou du plafond de 1 607 heures annuelles fixé en cas de RTT par octroi de jours de repos sur l'année (c. trav. art. L. 212-9, II, al. 1).
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Réduction de cotisations salariales
Pour les heures exonérées d'impôt. - Dès lors qu'elle entre dans le champ de l'exonération d'impôt sur le revenu (voir ci-avant), toute heure supplémentaire ou complémentaire ou tout autre élément de durée du travail ouvre droit à une réduction des cotisations salariales proportionnelle à la rémunération (art. 1-IV ; c. séc. soc. art. L. 241-17 nouveau), ce qui augmentera d'autant le net à payer au salarié.
Les salariés relevant des régimes spéciaux de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 711-1) peuvent également en bénéficier, dans des conditions qui doivent être adaptées par décret.
La réduction. - La réduction s'impute sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale (à savoir les cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse) dues, pour chaque salarié au titre de l'ensemble de la rémunération, au moment du paiement de la durée du travail supplémentaire en cause.
Montant. - La réduction est calculée sur la rémunération majorée de l'heure supplémentaire ou complémentaire.
Son taux doit être fixé par décret, mais il pourrait s'agir d'un taux unique maximal de 21,5 % (rapport Sénat n° 404, p. 26) : pour une heure supplémentaire au SMIC majorée de 25 %, la réduction serait de 2,27 €.
Cette réduction est plafonnée dans une double limite (dont, entre autres, le total des cotisations salariales de sécurité sociale) et sera cumulable avec d'autres dispositifs, dans des conditions à fixer par décret.
Obligations déclaratives. - L'employeur doit mettre à la disposition des agents du service des impôts compé- tent et des agents de contrôle des URSSAF (ou des CMSA) un document dont le contenu doit être précisé par décret. Des obligations complémentaires sont prévues pour les dispositifs de simplification (TEE, etc.).
Déduction forfaitaire des charges patronales
Sur tout, sauf le temps partiel. Toute heure supplémentaire ou toute durée du travail entrant dans le champ de l'exonération d'impôt donne droit à une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales de sécurité sociale (art. 1-IV ; c. séc. soc. art. L. 241-18 nouveau). Il y a une exception de taille : les heures complémentaires des salariés à temps partiel n'y ouvrent pas droit.
Montant. - La déduction se déduit des sommes dues à l'URSSAF pour chaque salarié, au titre de l'ensemble de la rémunération versée au moment du paiement de la durée du travail supplémentaire en cause.
La déduction, à préciser par décret, devrait être de 0,50 € par heure supplémentaire, portée à 1,50 € pour les entreprises d'au plus 20 salariés. Cette majoration ne concernerait que les entreprises dont l'effectif est de 20 salariés ou moins au cours de l'année concernée (rapport AN n° 62 p. 87 et rapport Sénat n° 404, p. 39).
Pour les salariés en forfait en jours sur l'année, la déduction est égale à 7 fois ce montant pour chaque jour supplémentaire travaillé dont la rémunération est exonérée d'impôt.
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Le montant majoré pourrait également bénéficier aux entreprises qui comptaient 20 salariés ou moins au 31 mars 2005, mais qui ont, depuis, dépassé ce seuil d'effectif (art. 1-XII). |
Obligations. - L'employeur doit respecter les mêmes exigences de fond que pour l'exonération d'impôt (voir encadré p. 12) et se conformer aux obligations déclaratives prévues pour la réduction de cotisations salariales.
Pour bénéficier de la majoration spécifique aux employeurs de 20 salariés ou moins, l'entreprise doit, en outre, respecter la réglementation européenne sur les aides « de minimis » (règlt CE 2006-1998 du 15 décembre 2006).
Cumul. - La déduction est cumulable avec des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale (ex. : réduction Fillon). Ce cumul est autorisé dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, et des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.
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L'employeur reste maître des heures supplémentaires
Les nouvelles mesures ne remettent pas en cause un principe de base : c'est l'employeur qui décide du recours aux heures supplémentaires, sachant que parfois son accord tacite suffit (charge de travail, etc.) (voir RF Social, Cahier juridique 53 « Durée du travail », §§ 46 et 47).
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