Délai de renonciation à une clause de non-concurrence

Renoncer à une clause de non-concurrence. - L'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail d'un salarié, et donc se dispenser de verser la contrepartie financière à cette clause, si cette renonciation est expressément prévue dans le contrat ou la convention collective à laquelle celui-ci se réfère. Quand un délai de renonciation est prévu dans le contrat ou la convention collective, l'employeur doit le respecter sous peine de voir sa renonciation privée d'effet. Mais si aucun délai n'est fixé, qu'en est-il ?

Clause sans délai de renonciation. - Si ni le contrat de travail ni la convention collective ne fixe le délai de renonciation, il y a quand même une limite : les juges exigent que l'employeur notifie la renonciation dans un délai « raisonnable ». Dans l'affaire jugé le 13 juin, un délai de 2 mois a été jugé raisonnable, mais tout dépendra de chaque cas.

(cass. soc. 13 juin 2007, n° 04-42740 FSPBR)