Conventions FNE de cellules de reclassement

Entreprises concernées par des licenciements économiques. Les cellules de reclassement entreprise ou interentreprises sont, selon l'administration, devenues le socle minimal des plans de sauvegarde de l'emploi. Fort de ce constat, une circulaire fait le point sur les conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) de cellules de reclassement (contenu, procédure à suivre, etc.). Il est notamment souligné que l'État ne peut signer ces conventions FNE qu'avec les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de proposer un congé de reclassement aux salariés faisant l'objet d'une procédure de licenciement économique (en pratique, essentiellement les entreprises de moins de 1 000 salariés).

L'essentiel sur la participation financière de l'État. - Elle est fixée en fonction de divers éléments (capacités contributives de l'entreprise, efforts dégagés pour les salariés dont le reclassement apparaît le plus difficile, état du bassin d'emploi concerné, qualité de la structure mise en place), sachant qu'elle doit comporter une part modulable selon les résultats de la cellule de reclassement.

En tout état de cause, le montant maximal de la participation financière du FNE pour les cellules de reclassement entreprise ou interentreprises est fixé à 2 000 € par bénéficiaire.

L'entreprise peut être exonérée de sa participation si elle est dans l'incapacité d'assumer une telle charge : l'État peut alors financer l'intégralité du dispositif, dans la limite du plafond de 2 000 € par bénéficiaire. Dans les autres cas, le financement par l'État est compris entre 0 et 50 % du budget prévisionnel de la cellule (ou 75 % pour les cellules interentreprises), dans la limite du plafond de 2 000 € par bénéficiaire.

Plus sur le Net. - Les abonnés peuvent retrouver le contenu intégral de cette circulaire sur Internet (www.rfsocial.com rubrique « Plus sur le Net »).

(circ. DGEFP 2007-20 du 17 juillet 2007)