projet de loi

Heures supplémentaires

Des heures « supp » moins chères en projet

Quelles heures de travail seraient concernées ?

Heures supplémentaires. - La réforme concernerait au premier chef les salaires versés au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine), ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions (c. trav. art. L. 212-5). L'ensemble des heures supplémentaires serait visé, y compris celles réalisées dans le cadre d'une modulation du temps de travail (c. trav. art. L. 212-8), d'un cycle de travail (c. trav. art. L. 212-7-1), d'une réduction du temps de travail par jours de RTT (c. trav. art. L. 212-9, I et II). Par ailleurs, ce régime s'appliquerait à la rémunération des heures supplémentaires travaillées dans le cadre du dispositif des heures « choisies » (c. trav. art. L. 212-6-1) (voir Dictionnaire Social, « Heures supplémentaires »), y compris dans son adaptation aux salariés en convention de forfait en heures sur l'année (c. trav. art. L. 212-15-3, II) (voir RF social, Revue d'actualité 64, p. 25).

Salariés à temps partiel. - Les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel seraient aussi concernées (c. trav. art. L. 212-4-3 et L. 212-4-4).

Salariés exonérés d'impôt sur le revenu

Jusqu'à quel taux de majoration ? Les salariés devraient bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu sur la rémunération des heures concernées, y inclus la majoration salariale, dans la limite des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable.

À défaut de convention ou d'accord, la majoration serait prise en compte :
- pour les heures supplémentaires, dans la limite des taux de 25 % ou 50 % selon la catégorie d'heures supplémentaires (c. trav. art. L. 212-5) ;
- pour les heures complémentaires, dans la limite de 25 %.

Par exemple, un salarié rémunéré sur un taux horaire de 12 € qui effectuerait 10 heures supplémentaires majorées de 25 % bénéficierait de l'exonération d'impôt sur les 150 € rémunérant ces heures supplémentaires.

Cas où l'exonération fiscale ne s'appliquerait pas. - Pour éviter certains « effets d'aubaine » qui permettraient de faire artificiellement entrer une partie de la rémunération des salariés concernés dans le champ de l'exonération, et échapper ainsi à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, le projet de loi exclu toute exonération fiscale dans certaines circonstances.

À titre d'exemple, l'exonération fiscale ne s'appliquerait pas lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d'autres éléments de rémunération (indemnités, etc.), à moins qu'un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération concernés.

Revenu fiscal de référence et PPE. - Les revenus exonérés seront retenus pour l'application du revenu fiscal de référence.

Ils seront aussi pris en compte dans le calcul des limites conditionnant le bénéficie de la prime pour l'emploi (PPE), ce qui permettra aux salariés ne payant pas d'impôt sur le revenu de bénéficier de la réforme.

Cotisations réduites pour le salarié et l'employeur

Cotisations salariales. - Toute heure supplémentaire ou complémentaire ouvrant droit à l'exonération d'impôt sur le revenu, donnerait aussi droit à une réduction de cotisations salariales proportionnelle à la rémunération.

Cette réduction serait limitée aux cotisations et contributions salariales obligatoires, d'origine légale ou conventionnelle, dues au titre des heures en question. Elle serait imputée sur le montant des cotisations salariales dues pour chaque salarié concerné, au titre de l'ensemble de sa rémunération.

Le montant de la réduction, qui devrait être déterminé par décret, pourrait être, à titre d'exemple, de 2,22 € au niveau du SMIC pour une heure supplémentaire rémunérée à 125 %.

Cette réduction pourrait se cumuler avec d'autres exonérations ou réductions de cotisations salariales, dans des conditions fixées par décret.

Cotisations patronales. - Toute heure supplémentaire ouvrant droit à l'exonération d'impôt sur le revenu donnerait droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales.

Attention. Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel n'ouvriraient pas droit à cet allégement des cotisations.

Le montant de la déduction forfaitaire, qui serait fixé par décret, devrait s'élever à 1,5 € par heure supplémentaire dans les entreprises d'au plus 20 salariés, et à 0,5 € dans les autres entreprises.

Le montant de la réduction forfaitaire serait déduit des sommes versées par l'employeur à son URSSAF.

Ce montant pourrait se cumuler, dans certaines limites, avec les autres dispositifs d'exonérations de cotisations patronales (ex. : réduction Fillon).