Maternité

Congé de maternité ou d'adoption

Aide au remplacement d'un salarié en congé de maternité

Ce soutien financier aux PME a été instauré par la loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes du 23 mars 2006 (c. trav. art. L. 122-25-2-1).

Quelles entreprises ont droit à cette aide ?

Entreprises de moins de 50 salariés. - Tous les employeurs de moins de 50 salariés, à l'exception de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, peuvent bénéficier de cette aide (décret 2007-414 du 23 mars 2007, JO du 25).

L'entreprise dont le nombre mensuel moyen de salariés n'a pas dépassé 49, l'année civile qui précède la date de signature de la convention nécessaire pour bénéficier de l'aide, est considérée comme employant moins de 50 salariés.

Par exemple, une entreprise de 47 salariés, qui connaît un accroissement temporaire d'activité nécessitant l'embauche de 4 salariés en plus pendant 3 mois sur les 12 mois précédant la date de signature de la convention, est considérée comme ayant employé en moyenne 48 salariés pendant cette période.

Lorsque l'employeur n'a pas exercé son activité durant une année civile complète avant la date de signature de la convention (entreprise venant de se créer, par exemple), la période prise en compte pour déterminer le nombre de salariés est celle comprise entre la date de début d'activité et la date de signature de la convention (c. trav. art. R. 122-9-2 nouveau).

Mode de calcul de l'effectif. - Le décompte de l'effectif de l'entreprise s'opère selon les règles applicables pour tous en droit du travail (c. trav. art. R. 122-9-3 nouveau ; c. trav. art. L. 620-10 et 11).

On ne tient cependant pas compte des titulaires des contrats « aidés », traditionnellement exclus des effectifs de l'entreprise. Le décret vise les salariés en contrats d'apprentissage, d'accompagnement dans l'emploi, initiative- emploi, d'avenir, de professionnalisation, d'insertion-revenu minimum d'activité ou d'accès à l'emploi dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Quels remplacements sont concernés ?

Le remplacement doit durer au moins 8 semaines et le salarié remplaçant doit travailler au moins 16 heures par semaine.

Les salariés remplaçants doivent être :
- soit recrutés sous contrat de travail qui ne bénéficie pas d'une aide publique à l'emploi ou à la formation professionnelle, à l'exclusion des mesures générales d'exonération des charges sociales. En pratique, il s'agit d'éviter le cumul de l'aide au remplacement d'un salarié en congé de maternité ou d'adoption avec une autre aide de l'État,
- soit mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou par un groupement d'employeurs.

Le salarié remplaçant doit être affecté sur un poste correspondant aux activités du salarié en congé de maternité ou d'adoption (c. trav. art. R. 122-9-4 nouveau).

L'employeur qui ne respecte pas ces dispositions perd le bénéfice de l'aide. Celui qui l'a déjà reçue devra la reverser à l'État dans sa totalité (c. trav. art. R. 122-9-7 nouveau).

Nécessité de conclure une convention

Une convention avec qui ? - Le bénéficie de l'aide s'obtient par la signature d'une convention entre l'employeur et le préfet du département où est situé l'établissement dans lequel travaille le salarié remplacé.

L'employeur dépose sa demande d'adhésion à une telle convention auprès du directeur départemental du travail, au plus tard 3 mois après l'embauche ou la mise à disposition du salarié remplaçant.

Il doit informer les représentants du personnel qu'il a signé la convention (c. trav. art. R. 122-9-5 nouveau).

Contenu et prise d'effet. - Diverses mentions figurent dans la convention : l'identité du salarié remplaçant, l'emploi occupé, la durée du remplacement et la durée de travail hebdomadaire, le montant et les modalités de versement de l'aide, les modalités de contrôle de la convention, etc. (c. trav. art. R. 122-9-5 nouveau).

La convention prend effet à compter de la date de l'embauche ou de la mise à disposition du salarié remplaçant.

L'aide financière accordée

Son montant. - L'employeur touche 400 € pour chaque personne recrutée ou mise à disposition pour le remplacement (arrêté du 6 avril 2007, JO du 21).

Si ce montant venait à être réévalué, il ne pourrait jamais dépasser 50 % de la valeur mensuelle du SMIC (c. trav. art. R. 122-9-6 nouveau), ce qui correspond actuellement à 627,16 €.

L'aide étant forfaitaire, elle n'est accordée qu'une seule fois pour une même période de congé de maternité ou d'adoption.

Pièces à présenter. - Le versement de l'aide est soumis à la présentation des bulletins de paie du remplaçant ou des factures de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs l'ayant mis à disposition (c. trav. art. R. 122-9-6 nouveau).