Rupture du contrat

Document de fin de contrat

Donner l'attestation Assédic au bon moment

Respecter la logique chronologique

En cas de rupture du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié une attestation destinée à l'Assédic. Cette remise intervient à l'expiration du contrat de travail. Il peut s'agir du moment où le salarié ayant exécuté son préavis quitte l'entreprise ou de la fin du préavis non exécuté.

Cette remise est obligatoire, quels que soient la nature, la durée, le type de contrat de travail et le motif de la rupture.

La logique commande donc de ne pas délivrer l'attestation Assédic avant la rupture du contrat de travail.

Prendre le risque d'une remise anticipée

Au pire : licenciement sans cause réelle et sérieuse. - L'employeur qui remet au salarié l'attestation Assédic avant même de lui avoir notifié son licenciement risque de se trouver avec un licenciement sans cause réelle et sérieuse « sur les bras ». Il ne peut pas se rattraper par l'envoi postérieur d'une lettre motivée (cass. soc. 23 janvier 2007, n° 05-43428 FD).

En l'espèce, le salarié avait été informé de la rupture de son contrat de travail par la réception de l'attestation Assédic, avant que son licenciement lui ait été correctement notifié. L'absence de lettre de licenciement équivalant à l'absence d'énonciation des motifs, son licenciement devenait, nécessairement, sans cause réelle et sérieuse. Le sort était jeté : l'employeur ne pouvait pas régulariser un tel impair en envoyant après coup une lettre de licenciement motivée.

Au mieux : erreur matérielle. Rien n'empêche cependant l'employeur, qui a fait trop vite, de plaider l'erreur matérielle (sans garantie de succès). En effet, dans une affaire similaire (attestation Assédic reçue le 11 février 2004, lettre de licenciement le 26 avril 2004), la Cour de cassation a retenu une position inverse. Elle a jugé que l'envoi de l'attestation Assédic avant la lettre de licenciement n'était qu'une erreur matérielle (cass. soc. 28 mars 2007, n^os 05-44119 à 05-44121 FD).

Prudence donc. - Même s'il est difficile de savoir à quel saint se vouer en présence de décisions contradictoires, il nous paraît plus que souhaitable de ne pas brûler les étapes. L'employeur prendra soin de notifier le licenciement en bonne et due forme avant de fournir l'attestation Assédic au salarié.