Départ négocié avec un représentant du personnel

Rappel. - En principe, il est impossible de signer avec un représentant du personnel un accord de résiliation amiable de son contrat de travail. Toutefois, cette voie est permise dans le cadre d'un motif économique et après autorisation de l'inspecteur du travail. La Cour de cassation vient de confirmer sa position en y ajoutant une précision.

L'affaire. - Un plan d'adaptation des emplois, prévoyant diverses actions dont un système de « préretraite », avait été mis en place par un accord collectif après consultation du CE. Dans ce cadre, l'inspecteur du travail avait autorisé le « licenciement » d'une salariée, déléguée syndicale, par le biais d'un départ volontaire en préretraite. Cette salariée avait alors signé un protocole par lequel elle adhérait à ce dispositif. La salariée a saisi les prud'hommes pour non-respect du statut protecteur.

Conditions de la rupture amiable confirmées. - Pour la Cour de cassation, dès lors que l'inspecteur du travail a autorisé la rupture pour motif économique, le contrat de travail du salarié « protégé » peut être résilié à l'amiable dans le cadre d'un accord collectif mis en œuvre après consultation du CE, comme en l'espèce. La Cour de cassation confirme ainsi sa position (cass. soc. 22 février 2006, n ° 04-42464 FD).

La précision : l'employeur n'est pas tenu de procéder au licenciement après une rupture d'un commun accord. - La salariée reprochait aussi à son employeur de ne pas avoir mis en œuvre formellement le licenciement autorisé par l'administration, qui seul, selon elle, pouvait rompre son contrat de travail.

Pour la Cour de cassation, l'employeur n'était pas tenu de licencier la salariée après la rupture du contrat de travail d'un commun accord.

(cass. soc. 27 mars 2007, n° 05-45310 FSPB)