Loi sur la participation et l'actionnariat
Delalande, effectifs, élections, etc. |
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Les autres mesures sociales de la loi sur la participation
Indépendamment des dispositions sur l'épargne salariale sur lesquelles nous reviendrons dans notre prochain numéro, la loi sur le développement de la participation contient tout un volet de mesures sociales diverses.
Congé de mobilité
Les entreprises d'au moins 1 000 salariés qui envisagent de prononcer un licenciement pour motif économique peuvent proposer un congé mobilité aux salariés, en plus ou à la place du congé de reclassement, à la condition qu'un accord collectif relatif à la GPEC soit conclu (c. trav. art. L. 320-2-1 nouveau). Ce congé, dont la durée est fixée par l'accord, a pour objet de favoriser la recherche d'un nouvel emploi par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail sur un autre poste dans ou hors de l'entreprise. L'acceptation de ce congé par le salarié emporte rupture d'un commun accord du contrat.
Pôles de compétitivité
Jusqu'au 31 décembre 2010, les organismes de recherche et les entreprises peuvent mettre leurs salariés à la disposition d'une entreprise, d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'un organisme de recherche faisant partie d'un même pôle de compétitivité. Pour faciliter cette mise à disposition, les dispositions interdisant le marchandage (c. trav. art. L. 125-1 et L. 125-3) ne seront pas applicables à ce type de prêt de main-d'œuvre, sous certaines conditions (rédaction d'une convention, etc.).
Autres mesures
Delalande supprimée. - La contribution Delalande ne sera pas due pour les ruptures du contrat des salariés embauchés après la date de publication au Journal officiel de la loi sur la participation (c. trav. art. L. 321-13 modifié
). Elle sera ensuite définitivement abrogée à compter du 1er janvier 2008.
Effectifs, élections. - La loi prévoyait que les salariés intervenant dans l'entreprise via un contrat de sous-traitance soient exclus des calculs d'effectif « droit du travail » de l'entreprise d'accueil, sauf pour apprécier le seuil de constitution d'un CHSCT.
Par ailleurs, la qualité d'électeur aux élections des DP et des membres du CE devait être réservée aux salariés appartenant à l'entreprise (ce qui aurait exclu d'office les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures).
Ces mesures ont été supprimées par le Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, décision 2006-545 DC du 28 décembre 2006.
).
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Entrée en vigueur
Ces mesures seront en vigueur après la publication au Journal officiel de la loi sur la participation et l'actionnariat salarié, et, pour certaines d'entre elles, de décrets d'application.
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