Maladie
Licenciement d'un salarié malade |
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Protection du salarié malade suite à un harcèlement
Lorsque l'absence d'un salarié pour maladie est la conséquence d'un harcèlement moral, l'employeur ne peut pas le licencier durant la suspension de son contrat de travail.
Ne pas licencier un salarié malade
Pas de licenciement discriminatoire. - Il est interdit de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail (c. trav. art. L. 122-45). Autrement dit, l'employeur ne peut licencier un salarié en raison de sa maladie tant que son contrat de travail demeure suspendu.
Exception : maladie perturbant le fonctionnement de l'entreprise. - Il existe une exception au licenciement d'un salarié malade durant la suspension de son contrat de travail. Le licenciement doit être motivé, non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé qui entraînent la nécessité de procéder à son remplacement définitif (cass. soc. 13 mars 2001, n° 99-40110, BC V n° 84). Cette exception comporte dorénavant, elle-même, une exception.
Ne pas licencier un salarié malade harcelé
Protection du salarié harcelé. - Si l'absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, ces circonstances excluent la possibilité pour l'employeur de se prévaloir de la perturbation que l'absence prolongée a causée au fonctionnement de l'entreprise (cass. soc. 11 octobre 2006, n° 04-48314 FPBR). Ainsi, lorsque la cause de la maladie d'un salarié est un acte de harcèlement à son encontre, son licenciement durant la suspension de son contrat est nul.
Prévention du harcèlement. - l'employeur est tenu de prévenir les actes de harcèlement dans l'entreprise, quitte à en sanctionner l'auteur (c. trav. art. L. 122-46 et L. 122-47). Il ne peut pas licencier un salarié malade victime de harcèlement dont l'absence perturbe l'entreprise, alors qu'il n'a pas respecté ses obligations de prévention.
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Jugé le 11 octobre 2006
Un salarié, humilié devant le personnel par son supérieur hiérarchique qui lui adressait des remontrances pour des futilités, l'obligeait à remplacer tout surveillant absent et lui avait retiré ses fonctions de chef de service, avait été arrêté pour dépression. Il a été licencié car son absence prolongée perturbait le fonctionnement de l'entreprise et qu'il était nécessaire de le remplacer. Les juges ont considéré que son absence prolongée étant due au harcèlement moral dont il était victime, l'employeur ne pouvait le licencier en invoquant la perturbation que son absence avait causée au fonctionnement de l'entreprise (cass. soc. 11 octobre 2006, n° 04-48314 FPBR).
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