Embauche

Loi sur l'immigration et l'intégration

Nouveautés pour l'embauche d'étrangers

L'entreprise a la responsabilité de ne faire travailler, y compris via la  sous-traitance, que des salariés étrangers autorisés à avoir une activité professionnelle salariée. De nouvelles dispositions complètent les règles existantes, dont certaines intéressent directement l'employeur (loi 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, JO du 25).

Carte de séjour temporaire

Carte de séjour temporaire salarié. - Elle peut être accordée à un étranger titulaire d'un contrat de travail visé par l'autorité administrative. Cette règle, déjà prévue par le code du travail (c. trav. art. L. 341-2), est introduite dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (c. entrée et séjour étrangers L. 313-10 nouveau).

Lorsque l'activité professionnelle salariée s'exerce notamment dans un métier et une zone caractérisés par des difficultés de recrutement (une liste des métiers en tension doit être établie), la carte de séjour temporaire salarié est délivrée sans opposition de la situation de l'emploi.

La carte ne peut pas être retirée à son titulaire au seul motif qu'il s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi (c. entrée et séjour étrangers art. L. 311-8 nouveau).

Mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». - La carte porte la mention « salarié » lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à 12 mois, et la mention « travailleur temporaire » dans les autres cas. Le salarié étranger, dont le contrat de travail est rompu par l'employeur dans les trois mois précédant le renouvellement de la carte de séjour temporaire, peut prétendre à une nouvelle carte délivrée pour une durée d'un an.

Contrat saisonnier. - La loi crée un titre spécifique pour les travailleurs saisonniers qui peut être attribué à un étranger titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée saisonnier (c. entrée et séjour étrangers art. L. 313-10 modifié). Cette carte porte alors la mention « travailleur saisonnier ».

Le salarié s'engage à conserver sa résidence habituelle hors de France. La carte lui permet de séjourner en France pendant les périodes qu'elle fixe et pour une durée cumulée de six mois par an.

Elle est accordée pour une durée maximale de trois ans renouvelable.

Mobilité internationale. - Une carte de séjour temporaire portant mention « salarié en mission » peut désormais être attribuée à un étranger détaché par un employeur établi hors de France dans un établissement français ou dans une entreprise du groupe située en France (c. entrée et séjour étrangers art. L. 313-10 modifié). L'employeur ne peut envisager cette possibilité que pour les salariés percevant une rémunération brute au moins égale à 1,5 fois le SMIC. Cette carte a une durée de trois ans renouvelable.

Cette carte est aussi accessible, dans les mêmes conditions de rémunération à un étranger titulaire d'un contrat de travail avec une entreprise établie en France lorsque son arrivée en France s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe.

Embauches « compétences et talents » 

Cible étroite. - Une nouvelle carte de séjour « compétences et talents » est réservée aux étrangers qui sont susceptibles de participer, du fait de leurs compétences et de leurs talents, au développement économique ou au rayonnement notamment intellectuel, scientifique ou culturel de la France et de leur pays d'origine (c. entrée et séjour étrangers art. L. 315-1 nouveau). Toutes les entreprises et tous les postes ne sont donc a priori pas concernés.

Cette participation doit aussi être significative et durable.

Séjour à durée déterminée. - La carte de séjour « compétences et talents » est valable pour une durée de trois ans (c. entrée et séjour étrangers art. L. 311-2 modifié). Elle peut être renouvelée (une seule fois quand le titulaire de la carte est un ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire).

Stagiaires et étudiants salariés étrangers

Étudiants : accès au travail pendant les études. - Le titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » peut exercer une activité professionnelle accessoire dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail sans avoir à justifier au préalable d'une autorisation provisoire de travail (c. entrée et séjour étrangers art. L. 313-7 modifié). Le non‑respect de ce maximum peut causer le retrait de cette carte (c. entrée et séjour étrangers art. L. 313-5 modifié). L'employeur doit toutefois effectuer auprès de l'administration une déclaration nominative (c. trav. art. L. 341-4-1 nouveau).

Stagiaires. - Une carte de séjour temporaire avec la mention « stagiaire » peut être attribuée dans le cadre d'une convention de stage (c. entrée et séjour étrangers art. L. 313-7-1 nouveau).