Rupture du contrat

Quand le salarié décide de la rupture

Prise d'acte par un salarié protégé : licenciement nul

Effets de la prise d'acte

Solution acquise pour les salariés ordinaires. - Pour les salariés ordinaires, la situation est claire. Lorsqu'un salarié, qui reproche des faits à son employeur, prend acte de la rupture de son contrat de travail, celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués justifient la rupture ou, dans le cas contraire, les effets d'une démission (cass. soc. 25 juin 2003, n° 01-42679, BC V n° 209).

Nouveauté pour les salariés protégés. - Si les juges avaient déjà accepté que les salariés protégés puissent prendre acte de la rupture de leur contrat de travail, ils n'avaient pas encore précisé les effets produits (cass. soc. 13 juillet 2004, n° 02-42681, BC V n° 212). C'est chose faite. Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission (cass. soc. 5 juillet 2006, n° 04-46009 FSPB).

Effets financiers

En toute logique, un salarié qui prend acte de la rupture de son contrat ne demandera pas sa réintégration. L'employeur devra donc lui verser :
- une indemnité au titre de la violation du statut protecteur égale à la rémunération brute que le salarié aurait dû percevoir depuis la date de la rupture de son contrat et jusqu'à l'expiration de la période de protection (cass. soc. 10 mai 2006, n° 04-40901 FSPB) ;
- une indemnité pour licenciement nul qui comprend les indemnités de licenciement et de préavis et une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire (cass. soc. 14 décembre 2005, n° 04-40266 FD).