Zoom sur arrêt

Un CDD remplace un seul salarié

Le code du travail autorise la conclusion d'un CDD pour remplacer un salarié absent. La Cour de cassation apporte, à l'occasion de deux affaires similaires, des précisions sur ce recours, lorsqu'il s'agit de pourvoir au remplacement de plusieurs salariés absents de l'entreprise.

Un salarié recruté sous contrat à durée déterminée ne peut remplacer qu'un seul salarié absent.

Les faits. - Deux salariés ont été recrutés par contrat de travail à durée déterminée, chacun devant effectuer le remplacement de plusieurs salariés, absents de l'entreprise pour cause de congés payés. Soutenant que le recours au CDD était illégal, les salariés ont demandé la requalification de leur contrat en contrat de travail à durée indéterminée.

Respect du formalisme. Les juges d'appel ont rejeté leur demande. Ils ont d'abord relevé qu'aucun texte, législatif ou réglementaire, n'interdisait le recours au CDD pour pourvoir au remplacement de plusieurs salariés absents. Ils ont ensuite constaté que les employeurs avaient bien, lors de la rédaction des contrats de travail, respecté le formalisme exigé par la loi : chaque contrat précisait en effet le nom et la qualification de chacun des salariés remplacés.

Un CDD pour un seul salarié. - La Cour de cassation censure leur décision : peu importe que les employeurs aient effectivement respecté les exigences légales relatives à la rédaction des contrats, le CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence. Les employeurs auraient donc dû recruter autant de salariés sous CDD qu'il y avait de personnes absentes, s'ils voulaient toutes les remplacer.

Conclure des CDD successifs. - Les juges précisent donc qu'un salarié ne peut pas être recruté dans le cadre d'un unique CDD pour remplacer plusieurs salariés, que les intéressés soient absents simultanément ou successivement. Il est cependant possible de conclure, avec une même personne, des CDD successifs pour remplacer divers salariés absents de l'entreprise, sans que cela entraîne pour autant une requalification. Une limite a toutefois été posée : un tel recours ne doit pas avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il reste donc interdit de recourir de façon systématique aux CDD de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d'œuvre (cass. soc. 28 janvier 2005, n° 02-45342, BC V n° 21).

Cass. soc. 28 juin 2006, n^os 04-40455 et 04-43053 FSPB