Grand angle 2

Grand angle

Contester un accident du travail

Respecter les propos de la victime

Relater au mieux l'accident. - L'employeur ne peut pas refuser de faire la déclaration d'accident du travail (AT) même s'il doute du caractère professionnel de celui-ci. Il reporte sur l'imprimé officiel la déclaration de la victime sans en changer les termes ou le sens. Il a le choix entre :
- réécrire les propos (ex. : « en descendant l'escalier avec un colis dans les bras, la victime a raté une marche, est tombée en arrière, etc. »),
- ou les retranscrire littéralement (ex. : « la victime déclare : en descendant l'escalier avec un colis dans les bras, j'ai raté une marche, etc. »).

Pourquoi faire des réserves. - L'employeur peut émettre des réserves, auprès de la CPAM destinataire de la déclaration d'AT, s'il a un doute sur le caractère professionnel de l'accident (c. séc. soc. art. R. 441-11 ; « Guide de l'employeur » sur www.ucanss.fr). Il peut y procéder au moment où il établit la déclaration d'AT. Il nous paraît alors préférable, afin de respecter son obligation de déclaration, de distinguer entre les circonstances de l'accident, telles que rapportées par la victime, et les réserves faites par l'employeur.

Ces réserves présentent un double intérêt, elles :
- contraignent la CPAM, avant de prendre sa décision, à adresser un questionnaire portant sur les circonstances de l'accident ou sa cause à l'employeur et à la victime (c. séc. soc. art. R. 441-11) ;
- rendent opposable à la CPAM son obligation d'informer, avant sa décision, l'employeur et la victime sur son instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief (cass. civ., 2^e ch., 14 octobre 2003, BC II n° 301).

Émettre des réserves sur l'accident lors de la déclaration

Écrire les réserves sur la déclaration. - L'employeur peut mentionner ses réserves directement sur l'imprimé de déclaration (cerfa 60-3682), sans pour autant déformer les propos de la victime.

Il a la possibilité d'inclure ses observations directement dans la description des circonstances de l'accident, par exemple en employant le conditionnel : « selon ses dires, la victime ayant un colis dans les bras aurait raté une marche dans l'escalier, serait tombée, etc. ». Cette option nous paraît source de confusion car elle repose sur le postulat que la CPAM trie entre les faits décrits par la victime et les doutes de l'employeur.

Lorsque les faits sont très brefs (et seulement dans ce cas, compte tenu du peu de place offert par l'imprimé cerfa), l'employeur peut scinder en deux paragraphes les lignes « Circonstances détaillées de l'accident » :
- 1^er paragraphe : « Report des paroles de l'accidenté : la victime, ayant dans les bras un colis, a raté une marche, etc. »,
- 2^nd paragraphe : « Réserves de l'employeur : le salarié présentait des signes de blessures antérieures à son arrivée dans l'entreprise et à sa prise de poste lorsqu'il a commencé son travail. Il nous paraît donc possible que la lésion déclarée par lui ce jour ne soit pas liée à l'accident ici déclaré. »

Envoyer un courrier différencié. - L'employeur peut préférer faire ses réserves dans un courrier distinct de la déclaration d'AT proprement dite, afin de garantir totalement la neutralité de celle-ci. Il expédie alors deux courriers, avec avis de réception, soit dans un même pli, soit dans deux plis différents. Dans cette deuxième hypothèse il est conseillé de joindre au courrier une copie de la déclaration d'accident.

Qualité des réserves. - Aucun texte n'oblige à ce que l'employeur émette ses réserves et ses observations concomitamment à l'accident : il peut par exemple avoir des doutes quelques jours après, une fois une analyse des faits réalisée. À notre sens, il a néanmoins intérêt à agir au plus vite. En tout état de cause, les réserves ne peuvent se fonder sur de vagues soupçons mais doivent être circonstanciées, c'est-à-dire précises et matériellement vérifiables.

Contester la décision de la CPAM

Instruction par la CPAM. - La CPAM peut, tout au long de l'instruction, adresser des questionnaires à l'employeur ou mener une enquête dans l'entreprise. L'envoi d'un questionnaire est obligatoire dès lors que l'employeur a émis des réserves sur l'accident.

Son silence vaut reconnaissance de l'AT (c. séc. soc. art. R. 441-10).

Pourquoi. - La reconnaissance d'un accident du travail est susceptible d'emporter des conséquences en matière de taux de cotisation d'accident du travail (si l'accident a entraîné des frais pour la sécurité sociale : soins, indemnités journalières, etc.). Aussi l'employeur a-t-il intérêt à exercer un recours afin de ne pas supporter un surcoût qui n'est pas lié à l'emploi du salarié mais à des circonstances tout à fait privées.

Comment. - L'employeur intentera un recours sur le caractère professionnel de l'accident du travail devant la commission de recours amiable de la CPAM (voir schéma p. 29). L'absence de réserves au moment de la déclaration de l'AT ne le prive en rien de ce droit (cass. soc. 6 décembre 2001, n° 5126 FSD). Les phases de recours ultérieures le mettraient en présence du tribunal des affaires de sécurité sociale, de la cour d'appel et de la Cour de cassation.