Accords collectifs
Rémunération définie par accord |
 |
Salaires différents selon les établissements
Un accord d'entreprise peut prévoir qu'au sein de ses établissements, des rémunérations spécifiques soient déterminées par voie d'accords d'établissement. Cela n'est pas discriminatoire.
Égalité salariale au sein de l'établissement
Au sein d'un même établissement le respect de l'égalité de traitement en matière salariale se traduit par « à travail égal, salaire égal ». Ainsi, des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale doivent avoir un même salaire, sauf si la différence de rémunération est justifiée par des éléments objectifs matériellement vérifiables (cass. soc. 21 juin 2005, BC V n° 206). À cet égard, la jurisprudence admet de nombreux éléments de différenciation, comme par exemple la qualification, les circonstances de l'embauche.
Plusieurs établissements : traitement différent
Accord collectif au niveau de l'établissement. - Un accord collectif peut être conclu au niveau d'un établissement (c. trav. art. L. 132-19). Son contenu peut donc varier d'un établissement à l'autre puisque chaque accord émane de partenaires sociaux différents et régit les conditions de travail au sein d'un établissement déterminé et non de tel autre. Cela entraîne des différences de rémunération entre les salariés d'une même entreprise. Ces disparités ne constituent-elles pas une discrimination illicite ? Les salariés d'un établissement peuvent-ils prétendre à un avantage accordé par un autre établissement à ses salariés ?
Différence de rémunération autorisée entre établissements. - La réponse est négative. Les juges ont déjà considéré que par voie d'accords d'établissements, il est possible d'établir des différences de traitement entre les salariés de la même entreprise. Ainsi, les salariés qui n'entrent pas dans le champ d'application d'un accord d'établissement ne peuvent faire état d'une discrimination lorsqu'ils ne bénéficient pas des dispositions de cet accord (cass. soc. 27 octobre 1999, BC V n° 422). Cette décision est confirmée (cass. soc. 18 janvier 2006, n° 126 FP).
|
L'affaire du 18 janvier 2006
Un accord conclu en juillet 1985 prévoyait que les salariés embauchés dans les magasins qui s'ouvraient après cette date ne bénéficieraient pas des dispositions de la convention collective relatives à la rémunération, la rémunération devant faire l'objet d'une négociation annuelle dans chaque établissement. Des salariés d'un nouvel établissement, invoquant une inégalité de traitement par rapport à leurs collègues exerçant les mêmes fonctions dans un autre établissement, ont demandé un rappel de salaires. Les juges ont refusé. Ils estiment qu'un accord d'entreprise peut prévoir qu'au sein de certains de ses établissements, des modalités de rémunération spécifiques soient déterminées par accord d'établissement.
|
Droits de reproduction et de diffusion réservés © Groupe Revue Fiduciaire 2008. Usage strictement personnel. L'utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la licence de droits d'usage, en accepter et en respecter les dispositions.
