Grand angle 3

Loi sur l'égalité des chances

Lutte contre les discriminations

CV anonyme dans les entreprises de 50 salariés et plus

Garantir l'anonymat des informations demandées et transmises par un candidat. - Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les informations demandées à un candidat à un emploi lors d'une procédure de recrutement et celles communiquées par écrit par ce candidat doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat.

Modalités d'application à venir. - Ces nouvelles dispositions ne sont toutefois pas applicables en l'état puisque leurs modalités d'application devront être déterminées par un prochain décret (art. 24 ; c. trav. art. L. 121-6-1 nouveau).

Légalisation du « testing » pour établir une discrimination

Le « testing », c'est quoi ? - La pratique du « testing » ou des « vérifications faites à l'improviste » consiste, notamment pour des associations, à solliciter des biens, des actes, des services ou encore des contrats pour démontrer l'existence d'un comportement discriminatoire.

Dans le domaine du travail, le « testing » peut être un moyen efficace pour établir les discriminations à l'embauche. Dans ce cas, le test consiste à répondre à des offres d'emploi en envoyant des candidatures qui sont relativement similaires et qui ne diffèrent que par une caractéristique : la variable à tester (débats Sénat, séance du 3 mars 2006).

Délit de discrimination révélé lors d'un « testing ». - Le délit pénal de discrimination est maintenant constitué même s'il a été commis à l'encontre d'une ou de plusieurs personnes ayant sollicité des biens, actes, services ou contrats pour démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie (art. 21 ; c. pén. art. 225-3-1 nouveau).

Cette preuve peut notamment être apportée via un procès-verbal de constat du délit de discrimination, dressé par un agent de la HALDE, spécialement assermenté et habilité à cet effet par le procureur de la République (loi 2004-1486 du 30 décembre 2004, art. 2 modifié).

La Cour de cassation avait déjà admis que la preuve d'une discrimination recueillie par le « testing » était valable (cass. crim. 11 juin 2002, B. crim. n° 131).

Nouveaux pouvoirs de la HALDE

Transiger avec la HALDE pour éviter le pénal. - Si la Haute autorité de lutte contre les discriminations pour l'égalité (HALDE) constate qu'un employeur s'est rendu coupable de faits constitutifs d'une discrimination sanctionnée au titre du code pénal ou du code du travail (c. pén. art. 225-2 et 432-7 ; c. trav. art. L. 122-45 et L. 123-1), elle peut, si ces faits n'ont pas déjà donné lieu à la saisine du juge pénal, lui proposer une transaction (art. 41 ; loi 2004-1486 du 30 décembre 2004, art. 11-1 à 11-3 nouveaux). En contrepartie, l'employeur qui accepte et exécute cette transaction ne pourra plus être poursuivi devant le juge pénal.

Attention. Un décret viendra préciser les modalités d'application de l'ensemble des dispositions relatives à cette transaction.

Payer une amende transactionnelle. - La transaction ainsi proposée consiste :
- dans le versement d'une amende transactionnelle (montant maximal : 3 000 € s'il s'agit d'une personne physique, 15 000 € pour une personne morale),
- et, s'il y a lieu, dans l'indemnisation de la victime.

Le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité des faits, des ressources et des charges de l'auteur des faits.

Autres sanctions possibles - Toujours dans le cadre d'une transaction, la HALDE a la possibilité de proposer à l'employeur fautif d'autres modalités. Ainsi, cette transaction peut aussi consister dans :
- l'affichage d'un communiqué, dans des lieux que la HALDE précise et pour une durée qui ne peut pas excéder deux mois ;
- la transmission, pour information, d'un communiqué au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel ;
- la diffusion d'un communiqué, par son insertion au Journal officiel ou dans une ou plusieurs autres publications de presse, ou par la voie de services de communication électronique, sans que ces services de publication ou de communication puissent s'y opposer ;
- l'obligation de publier la décision au sein de l'entreprise.

Les frais d'affichage ou de diffusion sont à la charge de l'intéressé, sans pouvoir toutefois excéder le maximum de l'amende transactionnelle.

Accepter ou non la transaction. - La transaction proposée par la HALDE doit être acceptée par l'employeur en cause ainsi que, s'il y a lieu, par la victime. La personne à qui est proposée une transaction est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à cette proposition. La transaction doit ensuite être homologuée par le procureur de la République.

Exécution de la transaction : une action au pénal n'est plus possible. Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la transaction interrompent le décompte du délai au-delà duquel la saisine du juge pénal n'est plus possible.

L'exécution de la transaction rend impossible la saisine de ce juge pénal. La partie civile peut quand même saisir le tribunal correctionnel via une citation directe. Le tribunal ne statue alors que sur les seuls intérêts civils.

Refus ou inexécution de la transaction : l'action au pénal reste ouverte. - En cas de refus de la proposition de transaction ou d'inexécution d'une transaction acceptée et homologuée par le procureur de la République, la HALDE peut déclencher une action en justice devant le juge pénal par voie de citation directe.

Accès aux locaux de l'entreprise. - La HALDE peut organiser des vérifications sur place, notamment, dans les locaux professionnels. En cas d'opposition du responsable des lieux, le président de la HALDE peut désormais saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise ces vérifications (art. 41 ; loi 2004-1486 du 30 décembre 2004, art. 8 modifié).