Rémunération

Mesures exceptionnelles 2006

Bonus de 1 000 € : nouvelles précisions de l'ACOSS

Montant du bonus

Mandataires sociaux : pas de bonus sans contrat de travail. - Les mandataires sociaux ne peuvent prétendre au bonus que s'ils sont titulaires d'un contrat de travail au titre de fonctions distinctes du mandat social (lettre-circ. ACOSS 2006-40 du 15 février 2006). Dans ce cas, ils ont droit au bonus en leur qualité de salarié.

Si le bonus est modulé, les critères de modulation ne doivent être appliqués qu'au regard des éléments se rapportant au seul contrat de travail. Rappelons que les seuls critères de modulation autorisés sont le salaire, le niveau de classification/qualification, l'ancienneté et/ou la durée de présence dans l'entreprise (voir RF Social, Revue d'actualité 50, pp. 10 et 11).

Pas de bonus à zéro en cas de modulation. - Lorsque le bonus est modulé, chaque salarié doit effectivement en percevoir un. La modulation ne doit pas avoir pour consé quence de ramener le bonus à zéro pour certains salariés, sans quoi aucun bonus n'est exonéré.

Fractionner le bonus. - L'ACOSS considère que le bonus n'a pas impérativement à être versé en une seule fois : le versement peut être fractionné, pourvu que toutes les fractions soient versées entre le 1^er janvier 2006 et le 31 juillet 2006.

Notification à l'URSSAF

Modèle. - Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit notifier les sommes versées à l'URSSAF en précisant le montant par salarié, avant le 31 décembre 2006 (31 mars 2006 pour les bonus versés fin 2005). L'ACOSS a mis un imprimé à disposition des entreprises sur Internet (www.urssaf.fr dans « Espace employeurs », puis « Formulaires » et « Les entreprises »).

URSSAF centralisatrice. - Lorsque l'entreprise compte plusieurs établissements relevant d'une même URSSAF, il suffit de faire une notification unique à cette URSSAF, pour tous les établissements. De même, l'entreprise qui paye ses cotisations URSSAF par versement en lieu unique adresse une seule notification à l'URSSAF de liaison, pour tous les établissements.

Pas obligatoirement de liste nominative. - Pour la notification, il n'est pas nécessaire d'envoyer une liste nominative des salariés bénéficiaires dès lors que la notification comporte :
- le montant total versé au sein de l'entreprise ou de l'établissement et le montant uniforme versé par salarié, si le bonus n'est pas modulé ;
- le montant total versé au sein de l'entreprise ou de l'établissement, le ou les critères de modulation retenus, les différents montants modulés et le nombre de salariés bénéficiaires par montant, si l'entreprise a fixé des critères de modulation.