Zoom sur arrêt

Du mauvais usage du CNE

Six mois après l'adoption du contrat nouvelles embauches, le contentieux émerge. Parmi les premières affaires, un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Longjumeau a condamné deux sociétés étroitement liées à verser à un salarié, dont le CNE avait été rompu, des dommages-intérêts conséquents.

Le conseil de prud'hommes précise que le contrat nouvelles embauches ne peut pas être utilisé dans le seul but de précariser la situation d'un salarié et d'éluder le droit du licenciement.

L'affaire. - Un salarié a été engagé par CDI en mai 2005 et a pris ses fonctions le 7 juin suivant, après obtention d'un agrément préfectoral. Son contrat prévoyait le renouvellement de la période d'essai d'un mois, qui est en effet intervenu le 6 juillet. Le 6 août, dernier jour de l'essai, le contrat a été rompu. Ce même jour, le salarié a conclu un CNE avec une seconde société, étroitement liée au premier employeur. Le 30 août, le CNE a été rompu. Le salarié a alors saisi le conseil de prud'hommes, afin d'être indemnisé au titre de ces ruptures. Les juges se sont prononcés en sa faveur.

Une première rupture abusive. - S'agissant de la rupture de la période d'essai, ils constatent que l'employeur a procédé à son renouvellement le dernier jour de celle-ci, et qu'il l'a ensuite rompue le dernier jour. Deux éléments dont ils déduisent que l'employeur a commis un abus, cette présomption étant renforcée par la conclusion le même jour d'un CNE avec une société étroitement liée au premier employeur, pour occuper des fonctions identiques.

Le détournement du CNE. - Les juges rappellent que le CNE est destiné à rassurer les chefs d'entreprise ayant des difficultés à anticiper l'évolution de la conjoncture économique ou à apprécier les qualités du salarié. En l'espèce, ils notent que le recours au CNE n'était en aucun cas justifié par l'intérêt de l'employeur, qui aurait pu avoir recours au CDI de droit commun ou, si besoin, au CDD de remplacement de salariés en congés pendant le mois d'août. Ils concluent à un recours, et donc à une rupture, abusif au CNE.

L'indemnisation du salarié. - Chacun des employeurs est condamné à verser au salarié une indemnité de 8 220 €, auxquels s'ajoutent, pour le second employeur, 92,75 € au titre de l'indemnité de 8 % due en cas de rupture. Ils l'enjoignent également de s'acquitter de la contribution de 2 % due aux Assédic. C'est une rupture onéreuse, et un jugement qui devrait inciter les employeurs qui utilisent le CNE à respecter un minimum de précautions.

Conseil prud'h. Longjumeau, 20 février 2006, n° F 05/00974, BICC 636 du 15 mars 2006