L'ACOSS précise la pratique du rescrit social |
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Intérêt de la procédure. - Le rescrit social permet à un employeur, de demander à son URSSAF de prendre position sur sa situation au regard de trois points délicats : les avantages en nature et les frais professionnels, le régime social des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, les exonérations attachées aux ZFU, ZRR et ZRU. L'URSSAF est liée pour l'avenir par sa réponse tant que la situation du cotisant reste identique.
Entrée en vigueur. - L'ACOSS revient sur la procédure, les justificatifs que l'employeur doit joindre, les délais, les voies de recours, et indique que le rescrit est entré en vigueur le 31 décembre 2005. Le point de départ du traitement des demandes reçues par les URSSAF depuis le 1er octobre 2005 est aussi fixé au 31 décembre 2005, date à laquelle la liste des informations que le cotisant doit fournir à l'appui de sa demande a été précisée. Par ailleurs, l'ACOSS propose 19 modèles de demande sur son site internet (www.urssaf.fr, espaces « employeurs » puis « rescrit social »).
(lettre-circ. ACOSS 2006-32 du 7 février 2006)
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