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RF Social - N° 48
Date de parution: 12/2005

Divers

Tous les 6 mois : information entre cocontractants

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, les obligations de vérification qu'un donneur d'ordre doit mettre en œuvre à l'égard de son cocontractant viennent d'être précisées.

Ce qu'impose la loi

Toute personne qui conclut un contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 € en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce doit, lors de la conclusion de ce contrat et tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution, s'assurer que son cocontractant s'acquitte de certaines de ses obligations sociales et fiscales déclaratives (c. trav. art. L. 324-14), y compris si le partenaire est une entreprise établie à l'étranger (c. trav. art. L. 324-14-2).

À défaut d'avoir procédé à ces vérifications, si le cocontractant a fait ou fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé, le donneur d'ordre pourra voir sa responsabilité financière mise en jeu conjointement avec la personne verbalisée (paiement, entre autres sommes, des impôts, taxes et cotisations, rémunérations dus à raison de l'emploi illégal de salariés).

Documents à se faire remettre

Entreprises. - Le cocontractant doit se faire remettre, lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution, les documents listés dans les tableaux (décret 2005-1334 du 27 octobre 2005, JO du 29). Si le cocontractant est une entreprise établie ou domiciliée à l'étranger, la liste est adaptée ; par ailleurs, les documents doivent être en français (ou accompagnés d'une traduction).

Rappelons qu'il existe également une autre obligation, liée à la lutte contre l'emploi d'étrangers sans titre de travail, qui n'a pas été modifiée et s'ajoute à celles mentionnées dans les tableaux. Lors de la conclusion du contrat, il faut s'assurer de la régularité de la situation du cocontractant en se faisant remettre une attestation sur l'honneur indiquant s'il a ou non l'intention de faire appel, pour l'exécution du contrat, à des salariés de nationalité étrangère et, si oui, qu'ils sont ou seront autorisés à travailler en France (c. trav. art. L. 341-6-4 et R. 341-36).

Particuliers. - Les particuliers qui passent un contrat pour leur usage personnel, celui du conjoint, des ascendants ou descendants sont soumis à une obligation analogue. Toutefois, il suffit qu'ils se fassent remettre un des documents figurant sur la liste réglementaire correspondant soit au cas général, soit, le cas échéant, au cas où le cocontractant est établi ou domicilié à l'étranger (c. trav. art. R. 324-3 et R. 324-6).

Cocontractant établi en France (c. trav. art. R. 323-4)
A) Dans tous les cas, les documents suivants :
1. Attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois.
2. Attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires.
3. Lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents 4. ou 5. : récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.
 
B) Lorsque l'immatriculation du cocontractant au RCS ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, il convient d'obtenir en plus un des documents suivants :
4. Extrait de l'inscription au RCS (K ou K bis).
5. Carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers.
6. Devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente.
7. Pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription : récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.
 
C) Si le cocontractant emploie des salariés :
8. Attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant, à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 320, L. 143-3 et R. 143-2 du code du travail.
 

Cocontractant établi ou domicilié à l'étranger (c. trav. art. R. 324-7)
A) Dans tous les cas, les documents suivants :
1. Document mentionnant le numéro individuel d'identification à la TVA en France (si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro : document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France).
2. Document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 ou d'une convention internationale de sécurité sociale (à défaut, attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois).
 
B) Si l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, il faut avoir en plus un des documents suivants :
3. Document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou document équivalent certifiant cette inscription.
4. Devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel.
5. Pour les entreprises en cours de création : document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
 
C) Si le cocontractant emploie des salariés pour effectuer une prestation de services d'une durée supérieure à un mois :
6. Attestation sur l'honneur établie par le cocontractant, à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, certifiant de la fourniture à ces salariés de bulletins de paie comportant les mentions réglementaires (c. trav. art. R. 143-2) ou documents équivalents.
 


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