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Date de parution: 07/2004
Nombreux sont les étudiants qui cherchent un emploi pour les vacances. Les embaucher en CDD permet d'économiser l'indemnité de précarité. Exonération « étudiants » Compenser la précarité. - Le paiement d'une indemnité de fin de contrat, plus souvent appelée indemnité de précarité, est destiné à compenser la précarité de la situation du salarié titulaire d'un CDD (c. trav. art. L. 122-3-4). Ce qui n'est, a priori, pas le cas des étudiants et fait, à ce titre, partie des possibilités d'exonération légales. Exonération pour les étudiants. - Le CDD conclu pendant les vacances scolaires avec un jeune en cours de cursus scolaire ou universitaire ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de fin de contrat. L'employeur peut néanmoins choisir de la leur octroyer ou y être contraint par des dispositions conventionnelles ou usuelles.
Pas de versement final. - L'indemnité de fin de contrat n'a pas à être versée à l'issue du contrat de travail du jeune. Si, en revanche, le jeune en CDD renonçait à son cursus scolaire ou universitaire à l'issue du CDD, l'employeur serait alors, à notre sens, tenu de verser l'indemnité. Économie de 10 % Le montant de l'indemnité de fin de contrat est égal à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant toute la durée du contrat (primes et accessoires de salaire compris, à l'exclusion de l'indemnité compensatrice de congés payés). Ce taux peut être revu à la hausse par des clauses conventionnelles ou contractuelles, voire à la baisse dans la limite de 6 % et à certaines conditions (c. trav. art. L. 122-3-4).
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