Rupture du contrat

Procédures de recrutement

Rupture de la période d'essai : agir au bon moment

Pendant la période d'essai, les règles habituelles de rupture du contrat de travail ne s'appliquent pas. Ainsi et sauf disposition conventionnelle contraire, l'employeur qui décide de mettre fin à la période d'essai d'un salarié n'a pas à respecter de délai de préavis, à justifier ou à motiver sa décision ou à verser d'indemnités au salarié à l'exception, le cas échéant, de l'indemnité compensatrice de congés payés. Pour autant en cas de litige, les juges examinent le moment de la rupture et peuvent éventuellement condamner l'employeur pour rupture abusive s'il a agi trop tôt ou trop tard.

Ni trop tôt

L'essai doit être réel. - Le contrat de travail doit avoir fait l'objet d'un commencement d'exécution à la date de la notification de la rupture de la période d'essai (cass. soc. 16 octobre 2002, n° 2908 FD). Sauf circonstances exceptionnelles (ex. : faute professionnelle, comportement inacceptable du salarié), une notification de rupture les premiers jours de la période d'essai peut laisser supposer que l'employeur utilise ce moyen pour se désengager facilement d'un contrat de travail qu'il a signé et dont il ne veut plus.

Un essai suffisant. - La période d'essai doit permettre à l'employeur d'apprécier les capacités professionnelles du salarié. Il faut donc qu'un délai suffisant pour en juger se soit écoulé entre l'entrée en fonctions du salarié et la décision de l'employeur de mettre fin à la période d'essai. Si les capacités professionnelles d'un salarié occupant un poste peu qualifié peuvent être jugées assez rapidement, un délai nécessairement plus long doit être respecté lorsque le salarié concerné a été recruté pour occuper un poste de cadre de haut niveau via un cabinet spécialisé après une longue procédure et une batterie de tests.

Ni trop tard

Avant la fin du dernier jour de travail. - Le salarié doit être informé de la décision de l'employeur avant la fin de sa période d'essai (cass. soc. 20 novembre 1996, BC V n° 395). C'est la date de notification qui compte (si LRAR, première présentation de la lettre au domicile du salarié). Il faut donc faire attention aux délais en cas d'envoi postal.

À condition d'avoir de bons motifs. Rompre l'essai dans ses derniers jours peut être jugé abusif, notamment lorsque la période d'essai s'est déroulée normalement, sans mise en garde de l'employeur ou du chef de service du salarié. Invoquer tardivement l'incompétence ou l'inadaptabilité d'un salarié est difficile à justifier surtout si ce dernier a déjà plusieurs mois de présence dans l'entreprise.