Le statut protecteur dont bénéficient les représentants du personnel élus s'applique également aux salariés demandeurs d'élections, aux candidats aux élections et aux anciens élus.

Les délégués syndicaux et les autres représentants syndicaux, comme les représentants de section syndicale, bénéficient d'un statut protecteur. L'employeur ne peut donc rompre leur contrat de travail qu'après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Le plus souvent quand on parle de « salariés protégés », on fait référence aux représentants du personnel. Cela dit, les salariés exerçant un mandat sans lien avec l'entreprise, en dehors de celle-ci, comme le médecin du travail, bénéficient également du statut protecteur.

La protection dont bénéficient les représentants du personnel ne s'applique pas seulement au moment d'une rupture du contrat de travail initiée par l'employeur. Tout au long de la relation de travail, certaines décisions nécessitent l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Les salariés titulaires d'un mandat électif ou syndical, comme un élu du comité social et économique ou encore un délégué syndical, ne doivent pas subir de discriminations du fait de leur mandat. Sinon, l'entreprise encourt des sanctions civiles et pénales.

Quel que soit le motif de licenciement invoqué (faute, inaptitude physique, insuffisance professionnelle, etc.), l'employeur doit respecter la procédure protectrice et, en particulier, obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour rompre le contrat de travail d'un salarié protégé.

Dans le cas d'une rupture unilatérale par le salarié protégé (ce qui n'est pas le cas d'une rupture conventionnelle), aucune autorisation préalable de l'inspecteur du travail n'est requise. Attention toutefois aux conséquences d'une requalification de la rupture en un licenciement.

Si un ou des salariés protégés sont compris dans un projet de licenciement économique, l'employeur doit combiner la procédure « classique » du licenciement économique avec la procédure protectrice qui leur est applicable. Le suivi de la procédure est ensuite contrôlé par l'inspecteur du travail.

Le non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié protégé, l'échéance de son terme ou encore sa rupture anticipée obéissent à des règles spécifiques.

Une rupture conventionnelle individuelle peut être signée avec un salarié protégé, comme un élu au CSE ou un délégué syndical, sous réserve de respecter une procédure spécifique. L'autorisation préalable de l'inspection du travail est impérative. La rupture conventionnelle collective obéit à un régime qui lui est propre et suppose également de requérir l'autorisation préalable de l'inspection du travail pour les salariés protégés.

Une fois que l'administration est saisie d'une demande d'autorisation de rupture de contrat de travail ou de transfert d'un salarié protégé, la phase de l'enquête contradictoire s'ouvre. À cette occasion, employeur et salarié peuvent faire valoir leurs arguments au regard desquels l'inspecteur du travail rendra sa décision d'autorisation ou de refus.

L'employeur, le salarié protégé ou le syndicat « habilité » peuvent contester la décision rendue par l'inspecteur du travail. Ils ont la possibilité d'agir directement auprès de l'administration (inspecteur du travail et/ou ministre du Travail) ou bien de saisir le tribunal administratif.

Si l'autorisation de licenciement est annulée ou retirée, l'employeur doit réintégrer le salarié concerné, si ce dernier en fait la demande.

Le licenciement du salarié protégé qui est prononcé sans demande d'autorisation préalable, ou malgré un refus d'autorisation, est nul. Le salarié concerné a un droit à réintégration et à indemnisation.

Une fois la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé autorisée par l'inspecteur du travail, l'employeur peut signer avec lui une transaction. Les conditions habituelles de validité s'appliquent en plus des précautions à prendre compte tenu du statut protecteur du salarié intéressé.

Afin de prendre en compte la situation exceptionnelle liée à la pandémie de covid-19, l'administration a adapté à titre temporaire les modalités des demandes d'autorisation de licenciement ou de transfert des contrats de travail de salariés protégés ainsi que celles des recours hiérarchiques.

A Accident du travail 12-9 Accord de performance collective 5-30 Activité partielle 4-20 , 18-1 Anciens élus 1-20 Assistance 9-6 Audition 9-4 Autorisation de licenciement : annulation 10-15 , 11-1 décision d' 9-13 demande d' 5-31 à ...