Depuis 2015, des dispositions spécifiques du code du travail régissent le portage salarial (c. trav. art. L. 1254-1 et s., D. 1254-1 et R. 1254-2 et s. ; voir Dictionnaire Social, « Portage salarial »). Une convention collective ...

La loi Travail a prévu la création d'un code de déontologie de l'inspection du travail recensant l'ensemble des droits et obligations de ses agents (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 117, JO du 9). Le décret nécessaire à sa ...

Expérimentation jusqu'à fin 2019. - La loi Travail a prévu qu'à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2019, dans les branches où le travail saisonnier est très répandu (branches à définir par arrêté), les employeurs ...

Le défenseur syndical peut assister ou représenter un employeur ou un salarié devant les conseils prud'homaux et les cours d'appel (c. trav. art. L. 1453-4 ). Il est tenu (c. trav. art. L. 1453-8 ) : à une obligation de discrétion ...

Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé (c. trav. art. L. 1132-1 ). Quitter son poste de travail en raison de son état de santé afin de consulter un médecin ne constitue pas, en soi, une faute de nature ...

Renoncer à une clause de non-concurrence. - Lorsque l'employeur renonce à se prévaloir de l'application de la clause de non-concurrence, le salarié est libéré de l'interdiction de concurrence et l'employeur est dispensé de ...

Convention en attente d'agrément. - Une nouvelle convention d'assurance chômage avec ses textes d'application (règlement général, annexes, accords d'application) a été signée par les partenaires sociaux le 14 avril 2017. ...

L'employeur peut prévoir le dépistage des stupéfiants dans le règlement intérieur de l'entreprise. Si l'usage des tests salivaires est mis en oeuvre dans les conditions requises, le salarié ne pourra guère s'y soustraire.

Les heures supplémentaires et complémentaires sont payées à des taux majorés. La fixation de ces taux relève de la négociation collective, à des niveaux différents, ce qui implique de connaître les rôles respectifs de l'accord d'entreprise et de l'accord de branche.

Le salarié qui commet une infraction s'expose à des poursuites pénales qui ont pour effet de mettre entre parenthèses la procédure disciplinaire. L'employeur peut néanmoins licencier le salarié sans attendre l'issue du procès. Cependant, une éventuelle relaxe n'a pas nécessairement pour effet d'absoudre le salarié au plan disciplinaire.

Le registre unique du personnel, ou registre du personnel, fait partie des nombreux documents à posséder en entreprise et à tenir à jour. Il doit comporter des mentions obligatoires et être conservé pendant au moins cinq ans. L'employeur le tient également à la disposition de l'inspection du travail et des délégués du personnel notamment.

Depuis le 15 mars 2017, un salarié peut, sous certaines conditions, mobiliser son compte personnel de formation (CPF) pour préparer les épreuves théorique et pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B).

Le CHSCT est mis en place dans les entreprises et établissements de 50 salariés et plus. En son absence, ce sont les délégués du personnel qui reprennent ses fonctions. Le CHSCT contribue à la protection de la santé et de la ...

La santé, la sécurité des salariés et la prévention des risques professionnels relèvent des compétences du CHSCT. L'exercice de ses missions relève selon les cas d'information, de consultation, d'étude ou d'enquête.

L'employeur convoque le CHSCT au moins tous les trimestres. Il rédige l'ordre du jour avec le secrétaire puis préside les réunions. Enfin, le CHSCT rend son avis dans un délai qui est désormais circonscrit.

Dans une procédure de reconnaissance de maladie professionnelle, les pièces couvertes par le secret médical ne peuvent pas être remises à l'employeur. Le juge doit vérifier qu'il a été suffisamment informé, notamment sur la première constatation médicale de la maladie.

En principe, en fin de CDD ou à l'issue d'une mission d'intérim, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat ou de fin de mission. Tout principe connaissant ses exceptions, l'employeur peut parfois faire l'impasse sur ce règlement. Attention cependant, la liste des dispenses de versement s'entend de manière stricte.

Lors d'un processus de recrutement, l'employeur peut faire remplir au salarié potentiel un questionnaire d'embauche. Il peut aussi apprécier son aptitude au poste à pourvoir en le soumettant à un test professionnel à certaines conditions. Ces étapes du recrutement sont encadrées, notamment en raison de l'interdiction des discriminations.

Lorsqu'un salarié n'exerce pas ses fonctions de manière suffisamment compétente, l'employeur peut décider de le licencier alors même qu'il n'y a là aucun comportement fautif à proprement parler. Certaines précautions sont toutefois à prendre car cette insuffisance professionnelle du salarié ne doit ni constituer une simple défaillance passagère, ni être imputable à l'employeur.

Quels actes constituent une violation de la clause de non-concurence et quid de la charge de la preuve ?

Un salarié est encore malade. Cette fois-ci nous ne voulons pas faire l'avance des IJSS via la subrogation. Est-ce possible ?

Nous demandons désormais aux managers de proximité de gérer les congés de leurs équipes, en plus des absences et horaires qu'ils assuraient déjà. Certains rechignent, peut-on le leur imposer ?

Les heures de retour indiquées sur les bons de délégation ne sont pas toujours respectées. Comment sanctionner ces retards ?

Nous allons conclure notre 1er avenant pour complément d'heures avec un salarié à temps partiel. Que faut-il y mentionner ?

On m'a dit que le forfait mensuel d'un salarié n'empêche pas de lui payer des heures supplémentaires. Quel intérêt alors ?

Nous allons donner un bon d'achat vacances pour valoriser l'engagement de nos salariés. Faudra-t-il en donner un l'été prochain ?

D'après ce que l'on nous a dit, certains salariés se connecteraient sur tout et n'importe quoi depuis leur ordinateur professionnel. Comment réguler et sanctionner ces débordements ?