Si la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 est centrée sur l'aspect cotisations sociales, il convient néanmoins de relever certaines mesures. Régime des parachutes dorés. - Certaines indemnités de rupture du ...

Nouvelles déclarations incluses dans la DSN. - La DSN, dans sa phase 3, devient obligatoire au 1 er  janvier 2017 pour toutes les entreprises, sauf exceptions (voir Dictionnaire Social, « Déclaration sociale nominative »). Elle ...

Contestation par l'employeur. - Le CHSCT peut recourir à un expert agréé dans plusieurs situations [c. trav. art. L. 4614-12 ; voir Dictionnaire Social, « Expert (du CHSCT) »]. L'employeur peut contester la nécessité de cette ...

Pour les périodes d'emploi effectuées à compter du 1 er  janvier 2017, le taux horaire du SMIC brut est porté de 9,67 € à 9,76 €. Au 1 er  janvier 2017, le SMIC mensuel brut d'un salarié mensualisé passe donc à ...

La loi Travail a offert à l'employeur la possibilité d'organiser les élections professionnelles par voie électronique sur décision unilatérale, donc sans accord collectif (c. trav. art. L. 2314-21 et L. 2324-19 ). Depuis le ...

Le compte personnel de prévention de la pénibilité permet à un salarié qui travaille dans des conditions difficiles d'accumuler des points, pour financer une formation, une réduction de son temps de travail ou une majoration de sa ...

Dispositions du règlement intérieur en cause. - Le projet de règlement intérieur d'une entreprise de bâtiment organisait des tests salivaires aléatoires pour détecter l'usage de drogues par les salariés occupant des postes ...

Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié passé provisoirement à temps partiel (c. trav. art. L. 1242-2 ). Ainsi, dans l'affaire soumise aux juges, le motif de recours au CDD était d'assurer le remplacement d'un salarié ...

La 3e édition du baromètre de la gestion des risques professionnels 2016 met en avant une meilleure conscience des entreprises pour prévenir et communiquer sur les risques professionnels, toutes tailles d'entreprise et tous secteurs d'activité confondus.

À l'horizon 2018, l'employeur sera transformé en collecteur d'impôt sur le revenu, prélevé sur les salaires de son personnel et reversé à l'administration fiscale, en toute confidentialité. Ce dispositif, qui nécessite la modification des logiciels de paie sur lesquels il s'appuie, s'immisce dans les relations employeur-salarié.

Dès lors que l'entreprise appartient à un groupe, le licenciement économique se trouve soumis à des règles particulières. Or, le groupe est une notion à géométrie variable : son périmètre n'est pas le même selon que l'on cherche à vérifier le motif économique ou à identifier le périmètre de reclassement.

La procédure de licenciement pour faute débute parfois par la mise à pied conservatoire du salarié. Celle-ci permet d'enjoindre à l'intéressé de ne pas venir dans l'entreprise durant les diverses étapes du processus. Quand doit intervenir cette mesure et pour quelle durée le contrat de travail peut-il se trouver ainsi suspendu ?

Clause de mobilité, déménagement de l'entreprise

La clause de mobilité permet d'anticiper et d'encadrer la mobilité géographique des salariés. Comment la rédiger et pour quel effet ?

Modifier le lieu de travail sans avoir prévu de clause de mobilité est possible mais la marge de manoeuvre de l'employeur est étroite. L'accord du salarié est-il nécessaire ?

Le déménagement de l'entreprise implique la mobilité de l'ensemble du personnel. Il peut parfois être imposé, mais des solutions existent pour mieux le faire accepter.

Si une rupture conventionnelle signée sans entretien préalable est nulle, encore faut-il que le salarié qui invoque l'absence d'entretien le prouve. L'employeur n'a pas à démontrer au juge qu'il a respecté les règles du jeu.

La loi Travail a renversé la logique jusqu'alors applicable en matière de remise d'un bulletin de paie dématérialisé. Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, sa remise peut être généralisée sauf pour les salariés s'y opposant individuellement. Comment expliquer ce nouveau processus aux intéressés ?

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, crée un cadre pour l'exercice du droit d'alerte dans les entreprises. Le salarié lanceur d'alerte doit respecter une procédure en plusieurs étapes. Une fois l'alerte donnée, il bénéficie d'une protection spécifique.

Suite à un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, l'employeur peut désormais tenir compte de la position du salarié déclaré inapte dans ses recherches de reclassement. Mais la recherche d'un poste de reclassement reste obligatoire et certains points sont à clarifier.

L'Assurance maladie a mis en place six nouvelles aides, portant à douze au total le nombre de dispositifs disponibles pour les petites et moyennes entreprises afin de lutter contre les risques professionnels. Disponibles encore quelques mois et sous conditions, mieux vaut constituer sans tarder son dossier.

Quels sont les éléments pris en compte pour apprécier le respect des minima conventionnels mensuels ?

Un salarié en arrêt maladie est parti à 500 km de son domicile sans préciser son lieu de repos. Pouvons-nous diligenter une contre-visite médicale ?

Un syndicat veut faire annuler l'élection de la délégation unique du personnel, pour cause d'absence de signature des enveloppes lors du vote par correspondance. Est-ce possible ?

Nous allons rompre la période d'essai de notre salariée, mais nous ne savons pas quel délai de prévenance respecter : les 48 heures légales ou une semaine comme l'indique son contrat ?

Un salarié nous menace d'un contentieux pour ne pas avoir mentionné dans sa lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement pour faute le nom du délégué du personnel pouvant l'assister. Que risquons-nous ?

Nous rédigeons une promesse d'embauche pour un CDD. Devons-nous mentionner l'ensemble des informations qui apparaîtront dans le contrat?

Des bruits de couloir nous font penser que l'un de nos salariés ne dispose plus que d'un point sur son permis de conduire. Pouvons-nous lui demander un relevé de ceux-ci ?

Deux salariés refusent de porter une partie de leur équipement de protection individuelle, en l'occurrence leur casque, sur les chantiers. Nous souhaitons les sanctionner, le pouvons-nous ?