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Code

Article R243-59-9

Versions de l'article :

Code de la sécurité sociale


  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
    • Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
      • Titre 4 : Ressources
        • Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
          • Section 4 : Contrôle

Article R243-59-9

Les formalités prévues aux articles R. 142-1, R. 243-43-4, R. 243-59, R. 243-59-1, R. 243-59-2, R. 243-59-4-1, R. 243-59-6, R. 243-59-8 et R. 244-1 peuvent être effectuées par tout moyen donnant date certaine à leur réception.

 
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