Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article L141-2

Versions de l'article :

Code de la sécurité sociale


  • Partie législative
    • Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
      • Titre 4 : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
        • Chapitre 1er : Expertise médicale

Article L141-2


Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse. Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.