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Code

Code de la santé publique


  • Partie réglementaire
    • Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
      • Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
        • Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
          • Chapitre II : Produits du tabac
            • Section 1 : Dispositions générales
              • Sous-section 3 : Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs

Article R3512-2

L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3512-8 s'applique :

1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;

2° Dans les moyens de transport collectif ;

3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs ;

4° Dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux.