Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  
  • Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
    
    • Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
      
      • Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
        
        • Chapitre II : Produits du tabac
          
          • Section 1 : Dispositions générales
            
            • Sous-section 3 : Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs

L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3512-8 s'applique :

1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;

2° Dans les moyens de transport collectif ;

3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs ;

4° Dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux.