Code de la santé publique

• Partie législative
  
  • Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
    
    • Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
      
      • Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
        
        • Chapitre II : Produits du tabac
          
          • Section 1 : Dispositions générales

Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.