Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article R2315-21

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
      • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
        • Titre Ier : Comité social et économique
          • Chapitre V : Fonctionnement
            • Section 1 : Dispositions communes
              • Sous-section 5 : Formation
                • Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail
                  • Sous-Paragraphe 4 : Dépenses de formation

Article R2315-21

Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.