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Code

Article R2232-12

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 29 décembre 2017

Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
      • Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
        • Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
          • Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
            • Section 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
              • Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'approbation des accords par les salariés pour les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de représentant élu au comité social et économique

Article R2232-12

Quinze jours au moins avant la date de la consultation, l'employeur communique aux salariés le projet d'accord et les modalités d'organisation définies en application de l'article R. 2232-11.