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Article R1461-1

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Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Première partie : Les relations individuelles de travail
      • Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
        • Titre VI : Voies de recours
          • Chapitre Ier : Appel

Article R1461-1

Le délai d'appel est d'un mois.

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.

Les actes de cette procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2. De même, ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée.

 
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