Code du travail

• Partie réglementaire
  
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    
    • Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
      
      • Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
        
        • Chapitre V : Référé
          
          • Section 2 : Compétence de la formation de référé

La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.