Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article R1234-5

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Première partie : Les relations individuelles de travail
      • Livre II : Le contrat de travail
        • Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
          • Chapitre IV : Conséquences du licenciement
            • Section 1 : Indemnité de licenciement

Article R1234-5


L'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.