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Code

Article L8272-3

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 30 septembre 2011

Code du travail


  • Partie législative
    • Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
      • Livre II : Lutte contre le travail illégal
        • Titre VII : Contrôle du travail illégal
          • Chapitre II : Sanctions administratives.

Article L8272-3

La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autorité administrative prise en application de l'article L. 8272-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement.