?>
Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article L8254-2-2

Versions de l'article :

Code du travail


  • Partie législative
    • Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
      • Livre II : Lutte contre le travail illégal
        • Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler
          • Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre.

Article L8254-2-2

Toute personne condamnée en vertu de l'article L. 8256-2 pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler est tenue solidairement avec cet employeur au paiement des rémunérations et charges, contributions et frais mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 8254-2.