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Code

Article L8115-8

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 juillet 2016

Code du travail


  • Partie législative
    • Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
      • Livre Ier : Inspection du travail
        • Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
          • Chapitre V : Amendes administratives

Article L8115-8

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.