Code du travail

• Partie législative
  
  • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
    
    • Livre III : La formation professionnelle
      
      • Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
        
        • Chapitre III : Compte personnel de formation
          
          • Section 8 : Dispositions d'application

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.