Code du travail

• Partie législative
  
  • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
    
    • Livre III : La formation professionnelle
      
      • Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
        
        • Chapitre III : Compte personnel de formation
          
          • Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues

Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement.