Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article L6241-9

Versions de l'article :

Code du travail


  • Partie législative
    • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
      • Livre II : L'apprentissage
        • Titre IV : Financement de l'apprentissage
          • Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage
            • Section 2 : Versements libératoires.

Article L6241-9

Sont habilités à percevoir la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-8 :


1° Les établissements publics d'enseignement du second degré ;


2° Les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes :


a) Etre lié à l'Etat par l'un des contrats d'association mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation ou à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;


b) Etre habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l'article L. 531-4 du code de l'éducation ;


c) Etre reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code ;


3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ;


4° Les établissements gérés par une chambre consulaire ;


5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ;


6° Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports.