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Code

Article L5151-4

Versions de l'article :
  • En vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2019

Code du travail


  • Partie législative
    • Cinquième partie : L'emploi
      • Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
        • Titre V : Compte personnel d'activité
          • Chapitre unique
            • Section 1 : Dispositions générales

Article L5151-4

Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.